Vertaling van "record request because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

record request program
émission disques à la carte

Medical Records Requests
Demandes de dossiers

stop request previously recorded
demande d'arrêt enregistrée préalablement

Informal Requests for Records
Demandes informelles de renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Eric Lowther: So when you put your children in that day home and ask whether they have done the appropriate checks and they tell you they have done all the appropriate checks, but of course they cannot get access to pardoned records of sexual offences against children because the Solicitor General has decided not to honour their request because he sees something there he doesn't want them to know, you're comfortable with that.
M. Eric Lowther: Ainsi, lorsque vous placez vos enfants dans cette garderie, que vous demandez si on a procédé à toutes les vérifications voulues et qu'on vous dit que oui, sachant bien sûr qu'on ne peut pas avoir accès aux dossiers d'une personne qui a été déclarée coupable d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants et qui a été réhabilitée parce que le solliciteur général a décidé de ne pas donner suite à cette demande car il voit là quelque chose qu'il ne veut pas que l'on sache, cela vous paraît acceptable.

This young man, at the age of 25, married with children, wanting to start a career and be a good person, would not be able make a criminal record request because he had committed three offences, so it would not be allowed.
Ce jeune, cette personne, à l'âge de 25 ans, marié avec des enfants, a le goût de faire carrière et d'être bien dans sa vie, mais puisqu'il a commis trois délits, il ne pourra plus jamais faire une demande de casier judiciaire, cela lui sera interdit.

Given that the Netherlands has requested assistance in respect of 129 redundancies in nine companies operating in the NACE Revision 2 Division 18 (printing and reproduction of recorded media) in the NUTS II region of Limburg, I voted in favour of the resolution because I agree with the Commission’s proposal and with the amendments to it tabled by Parliament.
Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 129 licenciements dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg, j’ai voté en faveur de la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement.

– (PT) Given that the Netherlands has requested assistance in respect of 720 redundancies in 79 companies operating in the NACE Revision 2 Division 18 (printing and reproduction of recorded media) in the two contiguous NUTS II regions of Noord Holland and Utrecht, I voted in favour of the resolution because I agree with the Commission’s proposal and with the amendments to it tabled by Parliament.
– (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 720 licenciements dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Utrecht, j’ai voté pour la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement.

Given that the Netherlands has requested assistance in respect of 140 redundancies in two companies operating in the NACE Revision 2 Division 18 (printing and reproduction of recorded media) in the NUTS II region of Drenthe, I voted in favour of the resolution because I agree with the Commission’s proposal and with the amendments to it tabled by Parliament.
Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 140 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans la région NUTS II de Drenthe, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement.

Given that the Netherlands has requested assistance in respect of 821 redundancies in 70 companies operating in the NACE Revision 2 Division 18 (printing and reproduction of recorded media) in the two contiguous NUTS II regions of Nord Brabant and Zuid Holland, I voted in favour of the resolution because I agree with the Commission’s proposal and with the amendments to it tabled by Parliament.
Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 821 licenciements dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant et Zuid Holland, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement.

– (PT) Given that the Netherlands has requested assistance in respect of 650 redundancies in 45 companies operating in the NACE Revision 2 Division 18 (printing and reproduction of recorded media) in the two contiguous NUTS II regions of Gelderland and Overijssel, I voted in favour of the resolution because I agree with the Commission’s proposal and with the amendments to it tabled by Parliament.
– (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 650 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Gelderland et Overijssel, j’ai voté pour la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement.

I'll give this to the clerk, but I indicated that I think Foreign Affairs falsely responded to my request because of the political sensitivity of the issues contained in the records.
Je laisse cela au greffier, mais j'ai dit qu'à mon avis, le ministère des Affaires étrangères avait répondu de façon erronée à ma demande à cause de la nature délicate de ces dossiers sur le plan politique.

General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.
Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

Under Bill C-54, this same employee in Montreal will now no longer have access to his records, because Bill C-54 makes no provision for the right to privacy in connection with a request for access under labour relations laws or when, in any case, the request for access is not of a commercial nature.
Or, avec le projet de loi C-54, ce même employé à Montréal, maintenant, n'aura plus forcément un droit d'accès à son dossier, car sa demande sera assujettie au projet de loi C-54 qui ignore totalement le droit à la vie privée, quand il s'agit d'une demande d'accès en vertu des lois sur les relations de travail, ou que ce n'est pas, de toute manière, une demande d'accès de nature commerciale.