Traduction de «recommending rule changes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Towards a Canadian Intermodal System: recommendations for change [ Towards a Canadian Intermodal System ]
Vers un réseau de transport intermodal canadien : changements recommandés [ Vers un réseau de transport intermodal canadien ]

weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]
règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

Recommendation on the harmonisation of medico-legal autopsy rules
Recommandation relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale

action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of infringement of the Treaty or any rule of law relating to its application
recours en annulation pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application

change of heading rule
règle du changement de position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Initiatives and guidelines relating to simplification, based on best practice and the recommendations of the high-level group, need to be shared with Member States and regions in order to stimulate a reduction in administrative burden and gold-plating, which can occur at the national, regional and local levels during the transposition of EU law, to reduce the frequency of rule changes, to simplify and clarify the language used and to standardise procedures.
Les initiatives et les lignes directrices relatives à la simplification, fondées sur les meilleures pratiques et les recommandations du groupe de haut niveau, doivent être partagées avec les États membres et les régions, afin de stimuler une réduction de la charge administrative et de la surréglementation aux niveaux national, régional et local lors de la transposition du droit de l'Union, de diminuer la fréquence des changements de règles, de simplifier et de clarifier le langage utilisé et de normaliser les procédures.

The Joint Development Committee may submit recommendations to the EPA Committee proposing changes to the Rules of Procedure.
Le comité de développement conjoint peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.

The Customs Cooperation Committee may submit recommendations to the EPA Committee proposing changes to the Rules of Procedure.
Le comité de coopération douanière peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.

Accordingly, after consideration of Mr Corbett’s report, the Constitutional Affairs Committee did not recommend any changes to the thresholds set out in Rule 29.
Par conséquent, après avoir débattu du rapport de M. Corbett, la commission des affaires constitutionnelles a jugé préférable de ne recommander aucune modification des seuils prévus à l’article 29.

Taking into account previous cases and rulings, the Ombudsman made a thorough analysis of the complaint and concluded that, indeed, there had been evidence of discrimination and an infringement of the Charter of Fundamental Rights; he therefore recommended that the Commission change the rule in line with the action already taken by Parliament following the ruling by the Court of First Instance.
Compte tenu des dossiers et des jugements précédents, le Médiateur a effectué une analyse approfondie de la plainte et il en a conclu qu’en effet, il existait des preuves de discrimination ainsi qu’une infraction à la Charte des droits fondamentaux. Il a donc recommandé que la Commission modifie le règlement en accord avec l’action déjà prise par le Parlement après le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

9. Stresses the need for strong cooperation between the UN Environment Programme, the UN Framework Convention on Climate Change and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO's definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to 'green' goods and services that prevent or slow the dissemination of low carbon technologies; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO that are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts", qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

The Commission officials have also been able to make the necessary recommendations for changing certain practices and explain the Commission's role, which is to ensure that Community rules are uniformly applied.
D'autre part, les agents mandatés ont pu formuler les recommandations nécessaires pour changer certaines pratiques et expliquer le rôle de la Commission, qui est notamment de veiller à l'application uniforme de la réglementation communautaire.

CEN and CENELEC are therefore currently preparing recommendations for structural and procedural changes, including consideration of the new institutional arrangements and rules for the Community which are provided for in the Nice Treaty.
C'est pourquoi le CEN et le CENELEC préparent actuellement des recommandations de réformes structurelles et procédurales, notamment en tenant compte des nouvelles règles et des nouveaux mécanismes institutionnels pour la Communauté prévus par le traité de Nice.