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Vertaling van "recommended that the canadian government introduce anti-spam legislation " (Engels → Frans) :

Our government introduced anti-spam legislation that would make the online marketplace safer for businesses and consumers.

Le gouvernement a présenté un projet de loi antipourriel qui rendrait le marché en ligne plus sécuritaire pour les entreprises et les consommateurs.


Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.

Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.


Four years after the National Task on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation.the Government took action by tabling Bill C-27.

Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27 [.]


16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms f ...[+++]

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corru ...[+++]


In light of the fact that this is costly, and it is a bad problem and getting worse, what will the government do about introducing anti-spam legislation?

Étant donné que la publicité électronique non sollicitée entraîne des coûts et que c'est un problème qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement entend-il présenter un projet de loi anti-pourriel?


178. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation app ...[+++]

178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire appro ...[+++]


178. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation app ...[+++]

178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire appro ...[+++]


177. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation app ...[+++]

177. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuver et d' ...[+++]


To deal with the security issue, the government introduced anti-terrorism legislation, and several ministers appeared before the various committees, but in terms of social support, in connection with the layoffs, we are having a harder time convincing the government that special measures are indeed necessary.

Pour la question de la sécurité, on a eu le dépôt de la Loi antiterroriste, on a eu la présence de plusieurs ministres dans les différents comités, mais au niveau du soutien social, de ce qui touche les mises à pied, on a plus de difficulté à convaincre le gouvernement qu'il faut effectivement mettre de l'avant des mesures spéciales.


105. Reminds the Slovak Government of the EP’s request to continue to undertake decisive action to overcome the problems of the Roma minorities, in particular with regard to the elimination of possible discriminatory practices of state institutions and public authorities (public administration, police forces, judiciary, schools); welcomes the extensive information regarding Slovakia’s policy towards the Roma; nevertheless reminds the Slovak Government that there remains a certain gap between policy formulation and implementation on the ground; thus reiterates its request to receive a political commitment from Slovakia in this area bef ...[+++]

105. rappelle au nouveau gouvernement slovaque la demande du PE de continuer d’entreprendre des mesures décisives pour surmonter les problèmes des minorités roms, en particulier en ce qui concerne l’élimination des pratiques discriminatoires possibles des institutions d’Etat et des pouvoirs publics (administration, forces de police, judiciaire, écoles); se félicite des nombreuses informations concernant la politique de la Slovaquie à l’égard des Roms; néanmoins, rappelle au nouveau gouvernement slovaque qu’il reste une marge entre la formulation des politiques et la mise en œuvre sur le terrain; réaffirme sa demande de recevoir un eng ...[+++]


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