Traduction de «recommended minimum fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum fee
cachet minimal

Recommendation concerning Minimum Age for Admission to Employment
Recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation for Administration Fee
Recommandation pour frais administratifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the Commission's preliminary view a recommended minimum fee scale as established by the Belgian Architects' Association may constitute an infringement of Article 81 of the Treaty for the following reasons:
Conformément à l'avis préliminaire de la Commission, un barème d'honoraires minimums indicatif tel qu'il a été établi par l'Ordre des architectes de Belgique peut constituer une infraction à l'article 81 du traité pour les raisons suivantes.

This is why it has now sent the Belgian Architects' Association a statement of objections informing it that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules and that a fine could be imposed.
C'est pourquoi elle a décidé d'adresser à l'Ordre des architectes de Belgique une communication des griefs l'informant que son barème d'honoraires minimums indicatif est susceptible de constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne et qu'il est passible d'une amende.

The recommended minimum fee scale is meant to apply to all architectural services provided in Belgium, regardless of whether the intervention of an architect is legally required or not.
Le barème d'honoraires minimums indicatif est censé s'appliquer à tous les services d'architecture fournis en Belgique, indépendamment de savoir si l'intervention d'un architecte est légalement requise ou non.

The European Commission has sent the Belgian Architects' Association (Ordre des architectes Orde van architecten) a warning that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules.
La Commission européenne a adressé à l'Ordre des architectes de Belgique un avertissement selon lequel son barème d'honoraires minimums indicatif pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne.

Commission objects to recommended minimum fee scale of Belgian Architects' Association
La Commission s'oppose au barème d'honoraires minimums indicatif de l'Ordre des architectes de Belgique