K. whereas successful cooperation with the relevant services at Parliament in 2010 meant that 91 complaints (4.7 %) filed by citizens were rejected for failing to meet the minimum criteria to qualify as petitions, as per the recommendations in the 2009 annual report, which stated that petitions not meeting the necessary conditions should not be recorded,
K. considérant que la bonne coopération établie avec les services compétents du Parlement a permis, en 2010, d'éviter l'enregistrement de 91 plaintes (4,7 %) présentées par les citoyens, du fait qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires pour être considérées comme des pétitions, conformément aux recommandations du rapport annuel 2009 visant à ne pas enregistrer les pétitions ne remplissant pas les conditions nécessaires,