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10 years later
Recommendations for a New Broadcasting Act

Traduction de «recommendations the liberals made while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]


Temporary Committee instructed to monitor the action taken on the recommendations made concerning BSE

Commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB | ESB2 [Abbr.]


10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]


Response to the Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in its Report on the Processing of Refugee Claims

Réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Why, after 11 years and a two-year Liberal study, is he making the same recommendations the Liberals made while simultaneously cutting multimillion dollar sums from the CBC?

Pourquoi, après 11 ans et une étude de deux ans par les libéraux, le député fait-il les mêmes recommandations que les libéraux qui ont en même temps imposé des compressions de plusieurs millions de dollars à CBC/Radio-Canada?


For the purposes of the definition of ‘investment advice’ in Article 4(1)(4) of Directive 2014/65/EU, a personal recommendation shall be considered a recommendation that is made to a person in his capacity as an investor or potential investor, or in his capacity as an agent for an investor or potential investor.

Aux fins de la définition du «conseil en investissement» énoncée à l'article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/65/UE, une recommandation est considérée comme personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou en sa qualité d'agent d'un investisseur ou investisseur potentiel.


A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation as referred to in of Article 25(2) of Directive 2014/65/EU.

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation telle que visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.


We cannot forget the cuts the Liberals made while the employment insurance fund was in a surplus situation.

Il faut se rappeler les coupes des libéraux alors que la caisse d'assurance-emploi avait des surplus.


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A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation within the meaning of Article 19(4) of Directive 2004/39/EC.

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation au sens de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.


For the purposes of the definition of ‘investment advice’ in Article 4(1)(4) of Directive 2004/39/EC, a personal recommendation is a recommendation that is made to a person in his capacity as an investor or potential investor, or in his capacity as an agent for an investor or potential investor.

Aux fins de la définition du «conseil en investissement» énoncée à l'article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2004/39/CE, une recommandation est réputée «personnalisée» lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité d'agent d'un investisseur ou d'investisseur potentiel.


This development is in line with the recommendation of the evaluator, while the organisation of more technical seminars is also being promoted.

Cette évolution va dans le sens de la recommandation de l'évaluateur, l'organisation de séminaires plus techniques étant également encouragée.


The hon. member for Notre-Dame-de-Grâce has expressed some real concerns about the federal budget. While I do not share his specific concerns I support his right to vote freely in the House to keep the promises he and the Liberals made in the red book, the promises the Liberals are now breaking.

Le député de Notre-Dame-de-Grâce a exprimé des préoccupations bien réelles au sujet du budget fédéral et, même si je ne les partage pas, j'estime qu'il a le droit de voter librement à la Chambre pour que soient tenues les promesses que ses collègues libéraux et lui-même ont faites dans le livre rouge et que les libéraux sont en train de renier.


The finance committee is dominated by the Liberal Party. The recommendations the Liberals made on the finance committee were to set some absolute targets in terms of debt to GDP ratios for the government, something it failed to do when it brought down the budget.

Le comité des finances, dominé par le Parti libéral qui est responsable des recommandations qui y sont faites, devait fixer certains objectifs quant au ratio de la dette au PIB et que le gouvernement s'est bien gardé d'en tenir compte au moment d'élaborer le budget.


While the committee believes that altering the relevant provisions of the Canada Evidence Act to reflect the changes made to these provisions by the court adds clarity to the law, and is encouraged to see that many recommendations for change made by the House Subcommittee are reflected in this bill, we urge the government to continue its scrutiny of these provisions, as the Canada Evidence Act amendments made by Bill S-7 begin to be interpreted by the courts.

Bien que le comité estime qu'une modification des dispositions pertinentes de la Loi sur la preuve au Canada en vue de rendre compte des modifications apportées à ces dispositions par le tribunal ajoute de la clarté à la loi et qu'il soit encouragé de constater que de nombreuses recommandations de changements faites par le Sous-comité de la Chambre des communes figurent dans ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à poursuivre l'examen approfondi de ces dispositions, à mesure que les modifications apportées par le projet de loi S-7 à la Loi sur la preuve au Canada font l'objet d'une interprétation de la part des tribunaux.




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