Vertaling van "recommendations must respect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...
Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...

Convention and Recommendation concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation
Convention et Recommandation concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. A Minister of the Crown who intends to recommend an appointment to a position listed in the schedule must select from among candidates recommended as eligible by the Committee and take into account the Committee's recommendations with respect to the qualifications of those candidates.
8. Le ministre fédéral qui a l'intention de recommander une nomination à un poste mentionné à l'annexe doit choisir l'une des personnes figurant sur la liste des candidats admissibles recommandés par le Comité et tenir compte des recommandations du Comité concernant les qualifications de ces candidats.

With respect to the committee's second recommendation, “.that the Government of Canada encourage the direct negotiating parties to take into account all refugee populations as part of any just and comprehensive resolution to the Israeli-Palestinian and Arab-Israeli conflicts”, we must respect the integrity of the Middle East peace process as it is currently structured.
Je cite la deuxième recommandation du comité: « [.] que le gouvernement du Canada encourage les parties directement engagées dans les négociations à tenir compte de toutes les populations de réfugiés dans le cadre de toute résolution juste et complète des conflits israélo-palestinien et israélo-arabe». Nous devons respecter l'intégrité du processus de paix au Moyen-Orient tel qu'il est actuellement établi.

This means that the highly specialised subcategory of financial journalists who produce or disseminate investment recommendations must respect certain general principles.
Cela signifie que la sous-catégorie très spécialisée des journalistes financiers qui produisent ou diffusent des recommandations d'investissement doit respecter certains principes généraux.

All the recommendations must respect the Canadian Constitution and the jurisdictions of the federal and provincial governments.
Toutes les recommandations doivent respecter la Constitution canadienne et les compétences du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux.

6. Member States shall ensure that in cases where, under the national law for the particular UCITS, the merger proposal must be approved by unit-holders, the information may contain a recommendation by the respective management company or board of directors of the investment company as to the course of action.
6. Les États membres veillent à ce que, lorsque le droit national applicable à un OPCVM requiert l’approbation du projet de fusion par les porteurs de parts, les informations puissent contenir une recommandation de la société de gestion ou du conseil d’administration de la société d’investissement quant au choix à opérer.

The processing of personal data must respect the provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108 and its Police Recommendation.[51] In 2002, several Member States established FIU.net, a decentralised network application that handles data exchange between FIUs and runs on the Commission’s s-TESTA network.[52] This initiative has twenty FIUs as members.
Le traitement des données à caractère personnel doit se faire dans le respect des dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et de sa recommandation relative à la police[51]. En 2002, plusieurs États membres ont créé FIU.net, une application de réseau décentralisée permettant l’échange de données entre cellules de renseignement financier et utilisant le réseau s-TESTA de la Commission[52].

The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.
Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

This work which has been underway now for some months and indeed has been recently recommended by a number of different groups must respect certain principles and objectives said Mr Fischler, in particular: - maintain and reinforce the objective of assuring a high level of protection for consumers, animals and the environment - consumers must be able to recognise and be satisfied that their interests and concerns are protected and respected, not merely from a health point of view but also taking into account animal welfare and environmental considerations - a well-structured and precise set of rules for food legislation is essential to ensure the continued development of outlets for our food products both within the EU and also internationally.
Ce travail qui est en cours maintenant depuis quelques mois et qui a été récemment recommandé par plusieurs groupes doit respecter certains principes et objectifs a déclaré M. Fischler et notamment: - maintenir et renforcer l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs, les animaux et l'environnement - Les consommateurs doivent pouvoir être satisfaits et réaliser que leurs intérêts et préoccupations sont protégés et respectés, non simplement du point de vue de la santé mais également par la prise en compte du bien-être animal et des considérations environnementales - un ensemble bien structuré et précis de règles pour la législation sur les produits alimentaires est essentiel pour assurer les développements continus des débouchés pour nos produits alimentaires à la fois au sein de l'UE et également en dehors.