Vertaling van "recommendations have proven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;
11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;

(4) Before making any recommendation to the Governor in Council with respect to the appointment of directors, and before making an appointment under subsection (8), the Minister shall have regard to the desirability of having directors who are representative of the various regions of Canada and having on the board of directors a sufficient number of directors with proven financial ability or relevant work experience such that the Board will be able to effectively achieve its objects.
(4) Lorsqu’il fait la recommandation visée au paragraphe (1) ou lorsqu’il nomme un administrateur en application du paragraphe (8), le ministre tente d’assurer, autant que faire se peut, d’une part, la représentation des diverses régions du pays et, d’autre part, la présence au conseil d’un nombre suffisant de personnes ayant une compétence financière reconnue ou une expérience de travail propre à aider l’Office à accomplir sa mission avec efficacité.

Youth Guarantees have proven their worth in several Member States, which is why the European Commission has stepped in to recommend they be implemented across the EU.
Les garanties pour la jeunesse ont prouvé leur utilité dans plusieurs États membres, raison pour laquelle la Commission européenne est intervenue pour recommander qu’elles soient mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE.

22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);
22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

58. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;
58. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;

59. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;
59. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;

Until the observations regarding CCSVI can be verified and the potential treatment based upon these findings is shown to be safe and effective the CNMSC strongly recommends that patients DO NOT seek to have their veins studied by techniques that have not been standardized, nor should patients be asking for treatments based on these findings that have not been proven.
Jusqu'à ce que les observations concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique puissent être vérifiées et que la sécurité et l'efficacité du traitement puissent être démontrée, le Réseau canadien des cliniques de sclérose en plaques recommande fortement aux patients DE NE PAS chercher à faire étudier leurs veines au moyen de techniques qui n'ont pas encore été normalisées et de ne pas demander de traitements basés sur des constatations qui n'ont pas été prouvées.

The European Commission believes the best way of meeting this challenge is to use the EU's powers which have already been proven in other sectors in which similar problems have arisen and to take action on aviation security as recommended by the European Council at its extraordinary meeting in Brussels on 24 September.
La Commission européenne considère que la meilleure façon de répondre à ce défi est de faire usage des pouvoirs de l'Union européenne qui ont déjà fait leurs preuves dans d'autres secteurs où se posaient des problèmes similaires et d'agir dans le domaine de la sûreté aérienne, comme demandé par le Conseil européen, lors de sa réunion extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre dernier.

In this case, two institutions, Public Works and Canadian Heritage, have proven to be very open to our recommendations and want to make a commitment to improving the situation.
Dans ce cas, deux institutions, soit Travaux publics et Patrimoine canadien, se sont montrées très ouvertes à nos recommandations et veulent s'engager afin d'améliorer la situation.