Vertaling van "recommendations before determining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service
Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Inland Determination Refugees Before and After Landing
Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement

General Recommendation XXI (1996) on Right to Self-Determination
Recommandation générale XXI (1996) sur le droit à l'autodétermination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.
Donnant suite à la communication, la Commission recommande aujourd'hui une série de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer les efforts entrepris dans ce domaine, avant qu'elle-même ne détermine s'il convient de soumettre une proposition législative.

Therefore, and in view of a number of issues which need to be solved (e.g. tax or co-determination issues), the Group recommended that before deciding to submit a formal proposal, the Commission should launch a feasibility study in order to clearly identify the practical benefits of - and problems related to - the introduction of an EPC statute.
Par conséquent, et au regard du nombre de questions qu'il faudrait résoudre (par exemple, en matière de fiscalité ou de codétermination), le groupe de haut niveau a recommandé à la Commission de lancer une étude de faisabilité visant à mettre clairement en évidence les avantages concrets - et les inconvénients - que présenterait l'institution de la SPE, avant de présenter une proposition formelle.

Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and may address recommendations to it, acting in accordance with the same procedure.
Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.
recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.

The Commission, if necessary with the aid of the network manager, shall examine the constraints and deliver recommendations which the Member State must take into account before determining the coordination parameters.
La Commission, si nécessaire avec le soutien du gestionnaire du réseau, examine les contraintes et émet des recommandations qui doivent être prises en compte par l'État membre avant de procéder à la détermination des paramètres de coordination.

8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;
8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

39. Points out that application of the concept of "safe third countries" and of "mere transit" can result in chain deportations or even violation of the principle of "non-refoulement"; expresses its concern at the content of the Council Recommendation concerning a specimen bilateral agreement on the readmission of "undesirable" aliens between a Member State of the EU and a third country as well as at the conclusion of such agreements; call on the Schengen States not to return an asylum seeker to another State before determining that:
39. souligne que l'application de la notion de "pays tiers sûr" et de "simple transit" peut entraîner des déportations en chaîne, voire une violation du droit de "non-refoulement", exprime son inquiétude quant au contenu de la recommandation du Conseil concernant un accord type bilatéral sur la réadmission des étrangers "indésirables" entre un Etat membre de l'UE et un pays tiers, et à la conclusion d'accords de ce type; prie instamment les États signataires de la Convention de Schengen de ne pas refouler un demandeur d'asile vers un autre Etat avant de s'être assurés que: