Traduction de «recommendation anti-match fixing measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

As for anti-match fixing measures, the Commission plans to adopt a Recommendation on best practices in the prevention and combatting of betting-related match-fixing in 2014 which should facilitate cross-border and cross-sector cooperation between sport bodies, betting operators and regulators.
En ce qui concerne les mesures de prévention des matchs truqués, la Commission prévoit d’adopter en 2014 une recommandation sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de lutte contre le trucage des matchs lié à des paris, qui devrait faciliter la coopération transfrontalière et transsectorielle entre les organismes sportifs, les opérateurs de paris et les autorités de réglementation.

Member States' approaches to financing of anti-match fixing measures vary considerably whilst none of the financing models currently applied has been found to be more or less efficient than the others.
Les États membres ont adopté des approches très variées concernant le financement des mesures de lutte contre les matchs truqués, sans qu'aucun des modèles de financement actuellement utilisés ne semble se distinguer des autres par son efficacité.

23. Urges the Commission and the Member States to conclude, in the short term, an ambitious binding agreement with third countries, within the framework of the Council of Europe, on the global fight against organised crime involved in match-fixing in order to combat the manipulation of sports results; suggests setting up an anti-match-fixing unit/centre with the task of collecting, exchanging, analysing and disseminating facts about match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, in Europe and beyond, as well as gathering best practices in the fight against sports corruption and promoting concepts of good governance in sport;
23. demande instamment à la Commission et aux États membres de conclure dans les meilleurs délais un accord ambitieux et contraignant avec des pays tiers dans le cadre du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la criminalité organisée associée au trucage de matchs, afin de combattre la manipulation des résultats sportifs; suggère dès lors la création d'une unité ou d'un centre de lutte contre les matchs truqués chargé de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser les preuves de trucage de matchs, de fraudes sportives et d'autres formes de corruption dans le sport, en Europe et au-delà, et de rassembler les meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption dans le sport et promouvoir les concepts de bonne gouvernance dans le sport;

6. Requests the Member States to include a harmonised definition of sport fraud / match‑fixing in their criminal legislation, with full respect for the principles of proportionality, individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, ne bis in idem and the presumption of innocence; notes, however, that difficulties in prosecuting match-fixing tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;
6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites pénales contre des personnes impliquées dans le trucage de matchs sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;

9. Notes that all the Member States have criminalised match-fixing and laid down sanctions for it in their national law, and that difficulties in prosecuting it tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;
9. fait observer que tous les États membres ont criminalisé le trucage de matchs et fixé des sanctions dans leur droit national, et que les difficultés à engager des poursuites pénales sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;

The main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature and initiatives at EU level should aim at improving the enforcement of anti-match fixing rules.
Les principaux obstacles aux poursuites dans les affaires de trucage de matchs sont d'ordre opérationnel et les initiatives prises au niveau de l'UE devraient viser à améliorer la mise en application des règles contre le trucage.

[33] CM/Rec(2011)10, IOC recommendations against match fixing of 2 February 2012
[33] CM/Rec(2011)10, recommandations du CIO du 2 février 2012 contre le trucage des matchs

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;