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Vertaling van "recommend where and how hissène habré " (Engels → Frans) :

L. whereas the African Union decided on 24 January 2006 to create a group of legal experts to recommend where and how Hissène Habré should be tried, giving preference to 'an African mechanism',

L. considérant que l'Union africaine a décidé, le 24 janvier 2006, de créer un groupe d'experts juridiques pour qu'ils fassent une recommandation quant au lieu où Hissène Habré devrait être jugé, et de quelle façon, mais qu'elle a donné, cet égard, la préférence à un "mécanisme africain",


L. whereas the African Union decided on 24 January 2006 to create a group of legal experts to recommend where and how Hissène Habré should be tried, giving preference to 'an African mechanism',

L. considérant que l'Union africaine a décidé, le 24 janvier 2006, de créer un groupe d'experts juridiques pour qu'ils fassent une recommandation quant au lieu où Hissène Habré devrait être jugé, et de quelle façon, mais qu'elle a donné, cet égard, la préférence à un "mécanisme africain",


Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and f ...[+++]

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la rech ...[+++]


This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de V ...[+++]


Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, where appropriate, how to address the findings and implement the recommendations within the framework of its national programme.

À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté conformément au règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, l’État membre concerné examine, avec la Commission et l’agence Frontex, si nécessaire, la suite à donner aux résultats du rapport et la façon d’appliquer les recommandations dans le cadre de son programme national.


Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, where appropriate, how to address the deficiencies and implement the recommendations within the framework of its national programme.

À la suite d'un rapport d'évaluation Schengen, adopté conformément au règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, l'État membre concerné examine, avec la Commission et l'agence Frontex, si nécessaire, la suite à donner aux insuffisances détectées et la façon d'appliquer les recommandations dans le cadre de son programme national.


The main objective of the legislative recommendation your Rapporteur is proposing for second reading is to protect the democratic prerogatives of Parliament as foreseen by the Lisbon Treaty: As co-legislator, Parliament must be able to control, on an equal footing with the Council, the adoption of strategic decisions on where and how development aid is spent.

Le principal objectif de la recommandation que propose votre rapporteur en deuxième lecture est de protéger les prérogatives démocratiques du Parlement telles qu'elles sont consacrées par le traité de Lisbonne: en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement.


make recommendations on how to improve the effective and efficient functioning of ADR entities, where appropriate.

présente des recommandations sur la manière d'améliorer le fonctionnement effectif et l'efficacité des entités de REL, s'il y a lieu.


5. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the management of flood risks of its water and that issue cannot be resolved by that Member State, it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned and may make recommendations as to how the issue should be resolved.

5. Lorsqu’un État membre constate un problème déterminé qui a une incidence sur la gestion des risques d’inondation dus aux eaux relevant de sa compétence et qu’il n’est pas en mesure de le résoudre, il peut en faire rapport à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations quant à la manière dont il devrait y être remédié.


Where appropriate, the progress report may include recommendations as regards, in particular, the scope and modalities of labelling provisions, including the way in which reference is made to existing reference sources and the content of those sources, and, notably, how information relating to environmental impact, as regards at least CO emissions, and radioactive waste, resulting from electricity generation from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the Community, how the measures taken by the Me ...[+++]

Le cas échéant, le rapport sur l’état de la situation peut formuler des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d’étiquetage, y compris le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que, notamment, la manière dont l’information sur l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de différentes sources d’énergie, pourrait être transmise sous une forme transparente, facilement accessible et comparable ...[+++]




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'recommend where and how hissène habré' ->

Date index: 2024-06-04
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