Traduction de «recommend prohibitions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition against advertising outside the pharmacy
interdiction de publicité en dehors de l'officine

prohibition against divulging information
obligation de secret

legislated prohibition against political influence
interdiction légale de l'influence politique

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999
Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In every instance where the recovery planning process identifies critical habitat and the minister determines that this habitat is not effectively protected, the minister must recommend prohibitions against the destruction of that habitat and report to Canadians on actions taken to protect it.
Chaque fois que le processus de planification du rétablissement d'une espèce indique qu'un habitat est mal protégé, et que le ministre décide que cet habitat n'est pas bien protégé, le ministre doit recommander des interdictions pour empêcher la destruction de cet habitat et faire rapport à la population canadienne des mesures prises pour le protéger.

.it is not only the amount approved or recommended by the royal recommendation that cannot be changed but there is also a prohibition against a redirection of the amount that is approved or recommended to the House in the royal recommendation.
[.] on ne peut modifier les sommes approuvées ou recommandées par la Recommandation royale, [et il est] interdit de redistribuer des dépenses approuvées ou recommandées à la Chambre dans la Recommandation royale.

To the extent appropriate, preventive and protective measures also relevant to the fight against money laundering (such as, for instance, the prohibition of incurring loss on an anonymous basis) should also be considered in the context of the Recommendation on common protection of consumers.
Des mesures de prévention et de protection pertinentes également dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (telles que, par exemple, l'interdiction de subir une perte de façon anonyme) doivent aussi être envisagées, selon qu'il convient, dans le contexte de la recommandation sur la protection commune des consommateurs.

1972: In the Le Dain Commission’s report on cannabis, the majority’s recommendations include: that the prohibition against the simple possession of cannabis be repealed; that “trafficking” should not include the giving, without exchange of value, of a quantity of cannabis that could reasonably be consumed on a single occasion; and that the prohibition against cultivating cannabis for personal use be repealed.
1972 : Dans le rapport sur le cannabis de la Commission Le Dain, les recommandations de la majorité comprennent les suivantes : la prohibition de toute possession simple de cannabis sera levée; le trafic ne comprendra pas le don, sans échange de valeur, d’une quantité de cannabis pouvant être raisonnablement consommée en une seule occasion; et la prohibition de la culture du cannabis pour consommation personnelle est également levée.

17. Recommends measures to protect forests against fire, specifically the collection and recycling of forest biomass residue, the prohibition of changing the use of burnt land, and sharper penalties for criminal acts against the environment, especially causing forest fires; believes that the collection of biomass residue should be regulated so as to prevent it from accelerating desertification by depleting organic matter and degrading the soil, thus making the latter more vulnerable to the risks of drought and torrential flooding;
17. recommande l'adoption de mesures de protection des forêts contre les incendies, et notamment la collecte et le recyclage de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction de modifier l'affectation des sols brûlés et l'aggravation des sanctions dont sont passibles les actes criminels commis contre l'environnement, et qui sont notamment à l'origine des incendies de forêts; considère que la collecte de la biomasse résiduelle devra faire l'objet d'une réglementation afin de ne pas se traduire par un processus de désertification accélérée, qui aurait pour effet de réduire la matière organique et de dégrader les sols en les rendant ainsi plus vulnérables aux risques de sécheresse et d'inondations torrentielles;

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

At the time, we made reference to the report of the Law Reform Commission, which recommended against a blanket prohibition against killing animals.
À l'époque, il a fait référence au rapport de la Commission de réforme du droit, dans lequel on recommandait une interdiction générale du fait de tuer des animaux.