Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ARM
Agreement on mutual recognition
MRA
Mutual Recognition Agreement
Mutual recognition agreement
SOG-IS Agreement

Vertaling van "recognition agreement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]


Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ SOG-IS Agreement ]

Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ Accord de reconnaissance européen SOGIS sur la certification de la sécurité des produits des technologies de l'information | Accord SOG-IS | Accord du SOG-IS ]


Inter-American Mutual Recognition Agreement for the Conformity Assessment of Telecommunication Equipment

Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des matériels de télécommunications


Mutual Recognition Agreement

Accord de reconnaissance mutuelle


mutual recognition agreement | MRA [Abbr.]

accord de reconnaissance mutuelle | MRA [Abbr.]


Mutual Recognition Agreement | MRA [Abbr.]

accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]


mutual recognition agreement | MRA

accord de reconnaissance mutuelle


Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles

Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)


Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux


Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles

Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In this context, the "burden sharing" agreement would remain for the 15 EU Member States, and the possibility of joining or enlarging the Community system through mutual recognition could be further explored.

Dans ce contexte, l'accord de "partage des charges" resterait valable pour les quinze États membres de l'UE, et la possibilité d'adhésion d'autres pays ou d'élargissement du système communautaire par le biais d'une reconnaissance mutuelle pourrait faire l'objet d'une étude plus poussée.


However, the recognition of equivalence of third countries, as laid down in Regulation (EC) No 834/2007, should only be granted through an international agreement between the Union and those third countries, where a reciprocal recognition of equivalence would be also pursued for the Union.

Il y a lieu, toutefois, de n'accorder la reconnaissance d'équivalence des pays tiers prévue par le règlement (CE) n° 834/2007 qu'au titre d'un accord international conclu entre l'Union et lesdits pays tiers dans le cadre duquel une reconnaissance réciproque d'équivalence serait également recherchée en faveur de l'Union.


The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]

La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]


Ratified in 2008, the agreement would create the landless Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and ensure that Mi'kmaq people in Newfoundland would be able to achieve recognition, status under the Indian Act, and the dignity denied them for far too long.

L'accord, qui a été ratifié en 2008, a donné lieu à la création de la Première Nation micmaque Qalipu, qui est sans assise territoriale. Il a également permis aux Micmacs de Terre-Neuve de se faire reconnaître, d'obtenir le statut d'Indien selon la Loi sur les Indiens et de jouir de la dignité dont ils avaient été privés pendant trop longtemps.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.


It was agreed that the exchange of information should continue before it can be determined whether a mutual recognition agreement would be feasible and would bring mutual benefit.

Il a été convenu qu'il fallait poursuivre l'échange d'informations, avant de pouvoir déterminer si un accord de reconnaissance mutuelle était réalisable et s'il apporterait des avantages mutuels.


The proposed agreement would enable Canadian manufacturers to meet EU regulatory requirements in Canada in a cost effective manner and simplify the process for Canadian exporters to get needed EU approval based on mutual recognition of testing and certification procedure.

L'accord qui est proposé permettrait aux fabricants canadiens de se conformer, au pays, aux exigences réglementaires de la Communauté européenne, tout en maintenant un bon rapport coût-efficacité; simplifierait le processus permettant aux exportateurs canadiens d'obtenir l'approbation de la Communauté européenne grâce à une reconnaissance mutuelle des procédés d'essai et d'homologation.


The future status of existing mutual recognition agreements would also be examined in these discussions.

Le futur statut des accords de reconnaissance mutuelle en vigueur serait également examiné à cette occasion.


7. They welcomed the fact that additional protocols to the agreements between the EFTA countries and the European Economic Community consequent on the accession of Spain and Portugal to the EC had now been signed, accelerating the suspension of EFTA countries' customs duties on products imported from Spain. 8. Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the new developments with regard to : - Technical barriers to trade, where : further substantial progress had recently been achieved in the negotiations concerning an exchange of information between the EC and the EFTA countries in the field of technical regulations, ...[+++]

7. Ils ont salué le fait que les protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté économique européenne, résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, ont maintenant été signés, ce qui accélerera la suspension de droits de douane perçus par les pays de l'AELE sur les produits en provenance de l'Espagne. 8. Les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué les nouveaux développements en ce qui concerne : - Les obstacles techniques au commerce où de nouveaux progrès appréciables ont été accomplis dernièrement dans les négociations concernant un échange d'informations entre la CE et les pays de l'AELE dans le domaine des régles techniques, à titre de contribution à la ...[+++]


As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'recognition agreement would' ->

Date index: 2023-06-16
w