Traduction de «recognises that utps result primarily » (Anglais → Français) :

Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.
constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

As part of my presentation to the committee, I quoted that the delayed 1997 shipments to contracted international customers, primarily in wheat, have resulted in demurrage charges of $65 million paid for primarily by producers.
Dans mon exposé au comité, j'ai dit que les retards survenus en 1997 dans les envois de céréales, principalement du blé, à des clients internationaux avec lesquels nous avions passé des contrats, avaient entraîné des frais de surestarie de 65 millions de dollars, payés principalement par les producteurs.

We have no objection to considering the revisions to the procedures and indeed to the philosophy of the legislation, perhaps five years down the road, and it should be studied in the interim, but for now we are firmly convinced based upon the legislation, the experience, the jurisprudential analysis that has resulted from the various cases that have gone forward, right up to the Supreme Court of Canada and elsewhere, and at various other levels, primarily before the Federal Court, Trial Division and Appeal Division that the process in place provides ample due process and ample safeguards for everyone associated with it and in no way compromises Canada's high standards of justice.
Nous ne nous opposons pas à ce qu'on envisage de réviser les procédures et même la philosophie de la loi, après cinq ans peut-être, et il faudrait aussi l'étudier entre-temps, mais pour l'instant, nous sommes fermement convaincus d'après l'application de la loi jusqu'ici, d'après l'analyse des jugements rendus dans les divers cas qui sont allés jusqu'à la Cour suprême du Canada, ainsi qu'à d'autres niveaux, principalement à la Cour fédérale, à la Section de première instance et à la Division des appels que le processus en place comporte suffisamment de recours et de mesures de sauvegarde pour toutes les personnes concernées et ne compromet en rien la justice de haute qualité dont nous jouissons au Canada.

The most common form of UTPs (recognised in the surveys and inquiries mentioned above) results from ambiguous contract terms that make it possible to impose additional obligations on weaker contracting parties.
Le type de PCD le plus courant (reconnu comme tel dans les études et les enquêtes susmentionnées) découle de clauses contractuelles ambiguës qui permettent d'imposer des contraintes supplémentaires aux parties contractuelles plus faibles.

Primarily, the concern is that the current Criminal Code provision with respect to self defence provides that, “Everyone who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling, force by force”. Thereby, confining self-defence to assault situations and noting that it could not have been the result of provocation.
La première préoccupation découle du fait que le Code criminel prévoit actuellement ce qui suit: « Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque [.] » Cette disposition limite la légitime défense aux situations d’agression, à condition qu’il n’y ait pas eu provocation.

14. Recognises the reform efforts of NATO to respond to new global challenges such as the fight against terrorism, and that in this respect the reform of its political and military structures is shifting from collective defence to collective security; underlines that the concept of collective security is based primarily on non-military approaches to conflict prevention aimed at taking away the roots of conflict instead of trying to combat the resulting phenomena;
14. reconnaît les efforts de réforme menés par l'OTAN pour relever les nouveaux défis planétaires tels que la lutte contre le terrorisme et estime que la réforme de ses structures politiques et militaires est en train d'évoluer de la défense collective à la sécurité collective; souligne que le concept de sécurité collective se fonde avant tout sur des approches non militaires de prévention des conflits en éradiquant leurs causes plutôt qu'en essayant de lutter contre les phénomènes qui en résultent;

12. Recognises the reform efforts of NATO to respond to new global challenges such as the fight against terrorism, and that in this respect the reform of its political and military structures is shifting from collective defence to collective security; underlines that the concept of collective security is based primarily on non-military approaches to conflict prevention aimed at taking away the roots of conflict instead of trying to combat the resulting phenomena;
12. reconnaît les efforts de réforme menés par l'OTAN pour relever les nouveaux défis planétaires, tels que la lutte contre le terrorisme et, à cet égard, estime que la réforme de ses structures politiques et militaires évolue d'un concept de défense collective pour s'orienter vers un concept de sécurité collective; souligne que le concept de sécurité collective se fonde avant tout sur des approches non militaires pour prévenir les conflits en éradiquant les causes des conflits plutôt qu'en essayant de lutter contre les phénomènes qui en résultent;

I am not trying to say that alcohol consumption is totally beneficial, but I would like to point out that the alcohol problems we often hear about are primarily the result of abuse and over consumption.
Je ne tente pas ici de vous faire croire que la consommation d'alcool n'a que des effets bénéfiques, mais je tiens simplement à souligner que les problèmes liés à l'alcool dont on entend souvent parler sont principalement le résultat d'abus et de consommation excessive.

Personality disorders include a number of disorders that vary considerably in their characteristics and patterns or behaviour.[194] However, they all share the following characteristics: an enduring pattern of inner experience and behaviour that deviates from the expectations of society and behavioural patterns that are pervasive, inflexible and stable over time, creating distress or impairment.[195] Some forms of personality disorder result in suffering that primarily affects the individual (e.g., avoidant personality disorder, characterized by feelings of extreme discomfort and intense self-criticism in social circumstances, leading to marked loneliness and isolation despite intense longings for social contact).
Les troubles de la personnalité comprennent un certain nombre de troubles dont les caractéristiques et les profils de comportement varient grandement.[194] Ils partagent cependant tous les caractéristiques suivantes : modes durables d’expérience et de comportement qui sont contraires aux attentes de la société, et modes de comportement profonds, inflexibles et stables dans le temps et qui conduisent à la détresse ou à une déficience.[195] Certaines formes de ces troubles entraînent des souffrances surtout chez le malade (p. ex., le trouble de la personnalité évitante, caractérisé par les sentiments de malaise extrême et d’autocritique intense dans des situations sociales, qui mène à une solitude et à un isolement profonds malgré l’intense désir d’avoir des contacts sociaux).