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Schengen Borders Code

Traduction de «recognised across borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen


Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen


Community Code governing the movement of persons across borders

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières


Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne


Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border

Bienvenue au Canada - Votre guide pour la tenue d'un congrès, d'une réunion, d'une foire commerciale ou d'une exposition au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This objective is stressed in ‘Rethinking Education’,[2] in which the Commission announces exploratory work on the European Area for Skills and Qualifications to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders.

Cet objectif est mis en évidence dans l'initiative «Repenser l'éducation»[2], dans le cadre de laquelle la Commission annonce l'entame de travaux exploratoires au sujet de l'espace européen des compétences et des certifications afin de garantir la reconnaissance facile des compétences et qualifications par-delà les frontières.


Telemedicine is also recognised in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare [18] , which addresses patients' cross border mobility including their ability to access to services across borders.

La télémédecine est également reconnue dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [18] , qui traite de la mobilité transfrontalière des patients et notamment de leur capacité d'accéder à des services à l'étranger.


What is needed in order to do this are trusted electronic services that respect privacy, provide legal certainty, ensure that transactions are secure, work across borders and are recognised by all sectors of activity, but which are cheap and easy to use and which are under the strict control of the transaction parties.

Les ingrédients essentiels à cette fin sont des services de confiance électroniques qui respectent la protection de la vie privée, garantissent la certitude juridique, assurent la sécurité des échanges, fonctionnent par-delà les frontières, sont reconnus par tous les secteurs d'activités mais sont d'usage simple, économique et sous le strict contrôle des parties d'une transaction.


is proceeding towards the creation of a European area for skills and qualifications which would ensure that skills and qualifications would be easily recognised across borders.

entreprend de créer un espace européen des compétences et de certifications dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par-delà les frontières.


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This objective is stressed in ‘Rethinking Education’,[2] in which the Commission announces exploratory work on the European Area for Skills and Qualifications to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders.

Cet objectif est mis en évidence dans l'initiative «Repenser l'éducation»[2], dans le cadre de laquelle la Commission annonce l'entame de travaux exploratoires au sujet de l'espace européen des compétences et des certifications afin de garantir la reconnaissance facile des compétences et qualifications par-delà les frontières.


In close cooperation with Member States and relevant stakeholders, assess the impact of the potential creation of a European Area for Skills and Qualifications to promote stronger convergence between different EU and national transparency and recognition tools, so as to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders.

d'évaluer, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, l'incidence qu'aurait la création éventuelle d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des différents outils dont disposent l'Union et les États membres en matière de transparence et de reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par delà les frontières.


In close cooperation with Member States and relevant stakeholders, assess the impact of the potential creation of a European Area for Skills and Qualifications to promote stronger convergence between different EU and national transparency and recognition tools, so as to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders.

d'évaluer, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, l'incidence qu'aurait la création éventuelle d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des différents outils dont disposent l'Union et les États membres en matière de transparence et de reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par delà les frontières;


3. Create a European Area for Skills and Qualifications to promote a stronger convergence between the EU transparency and recognition tools to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders, based on on-going evaluations and pursuing the learning-outcomes approach.

3. Création d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des outils de l'Union pour la transparence et la reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par-delà les frontières, sur la base d'évaluations continues et d'une démarche axée sur les acquis de l'apprentissage.


Telemedicine is also recognised in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare [18] , which addresses patients' cross border mobility including their ability to access to services across borders.

La télémédecine est également reconnue dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [18] , qui traite de la mobilité transfrontalière des patients et notamment de leur capacité d'accéder à des services à l'étranger .


However, the different alternatives to pre-trial detention that exist in national law (e.g. reporting to the police authorities or travel prohibition) cannot presently be transposed or transferred across borders as States do not recognise foreign judicial decisions on these matters.

Or, les différentes solutions de substitution à la détention provisoire que prévoit le droit national (par exemple, l'obligation de se présenter régulièrement à la police ou la limitation de la libre circulation) ne sont pas actuellement transposables d'un État à l'autre, dans la mesure où certains pays ne reconnaissent pas les décisions rendues en la matière par des autorités judiciaires étrangères.




D'autres ont cherché : schengen borders code     recognised across borders     


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Date index: 2025-01-17
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