Vertaling van "recitals fall under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the
entrer dans

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to this opinion, laws touching succession to the Throne were never intended to fall under the legal obligation found in section 4, but to be subject only to the constitutional convention set out in the second recital.25 Therefore, the Act of Parliament alone was sufficient to comply with the constitutional convention set out in the second recital, while the third recital and its enabling provision, section 4, should never have come into play.
À leur avis, le législateur n’a jamais eu comme intention d’assujettir les lois concernant la succession au trône à l’obligation juridique prescrite à l’article 4, mais uniquement à la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu25. Par conséquent, la loi du Parlement suffisait à assurer le respect de la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu, et le troisième attendu et sa disposition habilitante, l’article 4, n’auraient jamais dû intervenir.

Third, whether or not the sales of a blend of biodiesel with mineral diesel fall under the same general category of products, Article 2(6)(b) of the basic Regulation states, as already mentioned in recital 80 above, that such sales should be made in the ordinary course of trade.
En troisième lieu, que les ventes d’un mélange de biodiesel avec du diesel minéral concernent ou non la même catégorie générale de produit, l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base prévoit, ainsi qu’il est indiqué au considérant 80, que les ventes doivent avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

However recital 4 and 7, articles 1(b) and 1(c) and a statement attached to the Agreement concerning the classified information in this area clarify that so called 'mixed' agreements fall under the scope of this agreement and that access to classified information that relates exclusively to the CFSP will be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or using the 2002 IIA.
Toutefois, les considérants 4 et 7, l'article 1, points b) et c), et une déclaration annexée à l'accord concernant les informations classifiées dans ce domaine précisent que les accords dits "mixtes" relèvent du présent accord et que l'accès aux informations classifiées relevant exclusivement du domaine de la PESC sera régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel de 2002.

The product under investigation is the same as that defined in the previous recital, but currently falling within CN code ex 7019 40 00 and originating in the People’s Republic of China (‘the product under investigation’).
Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il relève actuellement du code NC ex 7019 40 00 et est originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Your rapporteur would like to stress that the scope of this report is limited to matters falling solely under the remit of the EMPL Committee, i.e. recitals 9, 12, 15 and 16, and Articles 2(b), 3(2)(b), 12 (not including the introduction to paragraph 1) and 13, even though your rapporteur or another MEP on this committee may wish to table amendments in LIBE concerning aspects of this proposal falling outside the exclusive remit of EMPL.
Le rapporteur pour avis tient à souligner que ce rapport doit se limiter aux questions qui relèvent de la compétence exclusive de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), à savoir les considérants 9, 12, 15 et 16, l'article 2, point b), l'article 3, paragraphe 2, point b), l'article 12 (sauf la phrase introductive du premier paragraphe) et l'article 13, sauf si le rapporteur ou un autre député de cette commission décide de présenter des amendements à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur des aspects de cette proposition qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission EMPL.

The activities outlined in the preceding recitals fall under the scope of the ARGO programme.
Les activités évoquées aux considérants précédents relèvent du champ d'application du programme ARGO.

For types falling under recital (32)(c) of this Regulation, as well as for those product types which were not sold in representative quantities on the domestic market, as mentioned in recital (30) of this Regulation, normal value had to be constructed.
Pour les types de produit relevant du considérant 32, point c), du présent règlement ainsi que pour les types de produit dont les ventes sur le marché intérieur n’ont pas été jugées représentatives au sens du considérant 30 du présent règlement, la valeur normale a dû être construite.

Paragraph 2: The exclusion of unpolluted soil is questionable: either unpolluted soil is considered as waste and therefore its exclusion from the present Directive would put it under the scope of the Landfill Directive, or it is not waste and so there is no need to exclude it as it does not fall under the scope of the presently proposed Directive (see amendment to Recital 4).
En ce qui concerne le paragraphe 2, l'exclusion du dépôt de terre non polluée est discutable. En effet, soit ce dépôt de terre non polluée est considéré comme un déchet et, dans ce cas, étant exclu du champ d'application de la présente directive, il relèverait de la directive relative à la mise en décharge des déchets; soit il n'est pas un déchet et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de l'exclure dans la mesure où il n'entre pas dans le champ d'application de la directive proposée (voir amendement au considérant 4).

In particular, an initial amendment inserted in the recital intends to clarify, somewhat unnecessarily, the scope of the present directive by specifying that this only regards traditional herbal medicinal products, whilst the use of plants or herbs for food use fall under the current specific European legislation for food products.
Le premier amendement introduit dans le préambule entend, en particulier, préciser, un peu inutilement, le champ d’application de la présente directive en spécifiant qu’elle concerne uniquement les médicaments traditionnels à base de plantes et que l’utilisation de plantes ou de substances végétales dans l’alimentation relève de la législation européenne spécifique en vigueur sur les denrées alimentaires.

Accordingly, all types of hot-rolled coils form one single product falling under the CN codes listed in recital 9.
En conséquence, tous les types de rouleaux laminés à chaud constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés au considérant 9 ci-dessus.