Vertaling van "recital 72 above " (Engels → Frans) :

However, as mentioned in recital 72 above, the basic Regulation has transposed the WTO anti-dumping agreement (ADA) and it is therefore considered that all provisions of this Regulation, including Article 2(6), are consistent with the Union’s obligations under ADA and that the sales in the ordinary course of trade element is fully compliant.
Cependant, comme indiqué au considérant 72, le règlement de base transpose l’AAD de l’OMC; il est donc considéré que toutes ses dispositions, dont son article 2, paragraphe 6, sont conformes aux obligations incombant à l’Union au titre de l’AAD et que la disposition selon laquelle les ventes doivent avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales est pleinement conforme.

As shown in the analysis in recitals (49) - (72) above, the SOEs providing HRS/CRS to the OCS producers are public bodies, the extended arm of the GOC and it is clear that they provide HRS/CRS to the OCS exporting producers.
Comme indiqué dans l'analyse aux considérants (49) à (72), les entreprises publiques approvisionnant les producteurs de produits ARO en acier laminé à chaud et laminé à froid sont des organismes publics, le bras des pouvoirs publics chinois, et il est évident qu'elles fournissent de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux producteurs-exportateurs de produits ARO.

In this regard it is recalled that, as mentioned in recital (72) above, the Community production of biodiesel blends between B20 and B99 has been very limited during the IP.
À cet égard, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 72, la production communautaire des mélanges de biodiesel entre le B20 et le B99 a été très limitée durant la période d’enquête.

Meanwhile, Article 12(8) of Law No 15/2004 introduced a new paragraph 2 to Article 124 of Law No 32/2000, replacing the procedures for granting the aid described in recital 19 above with procedures in line with Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72.
En ce qui concerne l’article 124 de la loi no 32/2000, l’article 12 de la loi no 15/2004 a, en son point 8, introduit un nouveau paragraphe 2 remplaçant les modalités d’octroi des aides décrites au considérant 19 ci-dessus par des modalités conformes à celles prévues par l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72.

(72) The Commission concludes that aid for the projects referred to in recitals 7 to 10 and 33 to 48 above is incompatible with the common market.
(72) La Commission conclut que l'aide aux projets décrits aux considérants 7 à 10 et 33 à 48 est incompatible avec le marché commun.