Traduction de «recital 2 argued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

argued policy options paper
document présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivre

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

to argue a case
contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

act for multiple takes | performing for multiple takes | perform for multiple takes | recite for multiple takes
jouer pendant plusieurs prises

performing scripted dialogue | recite scripted dialogue | interpret scripted dialogue | perform scripted dialogue
jouer un dialogue scénarisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In their comments of 11 December 2002 referred to in recital 42, the French authorities argued that it was thought to be more efficient and more neutral for EDF to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, without paying corporation tax.
Dans leurs observations du 11 décembre 2002 mentionnées au considérant 42, les autorités françaises affirmaient qu'il aurait été jugé plus efficace et neutre pour EDF d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total, sans payer l'impôt sur les sociétés.

The use of ‘market expectations’ from third parties to estimate EDF's value in these circumstances is neither reliable nor consistent with the arguments put forward by France to explain the decision which its authorities are supposed to have taken, all the more so since the French authorities argue that most of EDF's business in 1997 was conducted in France subject to regulated tariffs (recital 85).
Le recours à des «expectatives de marché» provenant de tiers pour fixer in fine une estimation de la valeur d'EDF dans ces conditions n'est ni avéré ni cohérent par rapport aux arguments qu'avance la France pour expliquer et étayer la décision que ses autorités auraient prétendument prise. Ceci d'autant moins que les autorités françaises mettent en avant que l'activité prépondérante d'EDF s'effectuait en France à des tarifs règlementés en 1997 (considérant 85).

Furthermore, as mentioned in recital 144, the test of the prudent private investor in a market economy must be based primarily on the information and evidence submitted by the Member State in a situation where the decision has already been taken, since it is the Member State that is arguing that these are the elements that the Member State has taken into account, and not others which are more hypothetical or even contradictory in relation to those submitted.
Par ailleurs, comme il est indiqué au considérant 144, le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit être fondé principalement sur les informations et éléments transmis par l'État membre dans une situation où la décision a déjà été prise dès lors que c'est l'État membre qui allègue que ce sont ces éléments, et non d'autres plus hypothétiques, voire contradictoires par rapport aux éléments transmis, que l'État membre a pris en considération.

In particular, it argued that the current investigation had the effect of an interim review and would thus be contrary to the WTO Appellate Body report referred to in recital 2 above.
Plus précisément, il a estimé que l'enquête actuelle avait l'effet d'un réexamen intermédiaire et serait donc contraire au rapport de l'organe d'appel de l'OMC visé au considérant 2 ci-dessus.

The preamble to the bill appropriately recites a number of factors that argue for tax relief in Nunavik.
Le préambule du projet de loi contient une liste pertinente des facteurs qui justifient des allègements fiscaux pour le Nunavik.

What I want to do — and this is preliminary to the questions and therefore the nature of your answers — is address the final recital in the preamble of Bill S-4 more or less that argues that the bill does not change the essential characteristics of the Senate.
Ce que je voudrais faire — et c'est préliminaire aux questions et, par conséquent, à la nature de vos réponses —, c'est examiner le dernier paragraphe du préambule du projet de loi S-4 qui signale que le projet de loi ne modifie pas les caractéristiques essentielles du Sénat.

It was argued that section 4 should not be linked with the second recital of the Statute of Westminster (alteration in the law touching the succession to the Throne), but rather only with the third recital regarding U.K. Acts of Parliament extending to the Dominions.
Ils soutiennent qu’il n’y a pas lieu d’établir un lien entre l’article 4 et le deuxième attendu du Statut de Westminster (modification de la loi concernant la succession au trône), mais uniquement avec le troisième attendu concernant l’incorporation des lois du Parlement britannique au droit des dominions.

I certainly would not argue with Senator Moore's recital of the historical background to this policy, and I do not think I have very much to add to it.
Je n'oserais pas remettre en question l'historique de cette politique qu'a fait le sénateur Moore, et je ne crois pas avoir grand-chose à y ajouter.

In addition, the Belgian authorities have argued on several occasions (for instance in the letter dated 27 November 2008) that the second of the exceptions mentioned in recital 42 can indeed apply and that the aid can cover up to 100 % of the costs for the destruction of the carcasses.
En outre, les autorités belges ont fait valoir à plusieurs reprises dans le cadre de la présente affaire (par exemple, dans une lettre datée du 27 novembre 2008) que la deuxième des exceptions mentionnées au considérant 42 peut en réalité s’appliquer et que l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.

Some argue that the phrase " unique character of Quebec society" has no meaning in law or that it only reflects and recites the experiential history of Quebec.
D'aucuns soutiendront que l'expression «caractère unique de la société québécoise» n'a pas de signification en droit et qu'elle ne fait que traduire et décrire l'histoire concrète du Québec.