Vertaling van "reciprocal trial agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

Canada/New Brunswick Reciprocal Taxation Agreement
Entente de réciprocité fiscale entre le Canada et le Nouveau-Brunswick

Reciprocal Investment Agreement
accord de prise de participations réciproque

non-reciprocal exclusive agreement
accord exclusif non réciproque

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal agreement
accord de réciprocité

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

It would be more than appropriate for the future agreement to review the arrangements for ensuring, on a reciprocal basis, that European citizens do not suffer discrimination by comparison with American citizens with regard to the guarantees of a fair trial, with particular regard to cases involving the implementation of the provisions of the Patriot Act to non-American citizens and that they may receive legal aid (interpretation, assistance, etc.).
Il serait plus qu'opportun que le futur accord examine les modalités pour garantir sous condition de réciprocité que les citoyens européens ne soient pas discriminés par rapport aux citoyens américains en ce qui concerne les garanties à un procès équitable, notamment lorsqu'il est question de mise en œuvre des dispositions du Patriot Act aux citoyens non américains, et qu’ils puissent profiter de l’aide légale (interprétation, assistance .).