Traduction de «reciprocal obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law
obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes

set-off in bankruptcy proceedings between reciprocal obligations
compensation dans une procédure de faillite, entre deux obligations réciproques

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the CEDAW, the Optional Protocol to the CEDAW, and the American Declaration of the Rights and Duties of Man;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the EU Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its optional protocol and to the Inter-American Declaration of Human Rights;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans son protocole facultatif, ainsi que dans la déclaration interaméricaine des droits de l'homme;

23. Encourages the Commission and the Member States to strengthen their partnerships with developing countries in a way which encourages predictability, mutual accountability and reciprocal obligations;
23. encourage la Commission et les États membres à renforcer leurs partenariats avec les pays en développement dans un esprit favorisant la prévisibilité, la responsabilité mutuelle et les obligations réciproques;

4. Calls on the Commission to take the steps required to follow up the conclusions of the Tampere European Council on the reciprocal obligations of Member States as regards the readmission of third country nationals, and to do so with the utmost dispatch and in full;
4. invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires pour mettre en œuvre, dans les plus brefs délais et de manière exhaustive, les conclusions du Conseil européen de Tampere quant aux obligations réciproques des États membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers;