Traduction de «recipients through loans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing through loan
financement par emprunt

pass-through loan
prêt intermédiaire

Canada Student Loan recipient [ CSL recipient ]
bénéficiaire de prêt d'études canadien [ bénéficiaire de PEC ]

loan pass-through certificates | participation certificate | pass-through certificate
certificat de transfert de prêts

loan pass-through certificate [ pass-through certificate | participation certificate ]
certificat de transfert de prêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Total amount of programme contributions paid to final recipients through loans, micro-loans, equity or other products, or, in the case of guarantees, committed for loans paid to final recipients, by product (in EUR)
Montant total des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, microcrédits, participations ou autres produits, ou, dans le cas de garanties, engagées dans des prêts au bénéfice des bénéficiaires finaux, par produit (en EUR)

loans, guarantees, equity participations and other risk-sharing instruments other than investments in dedicated investment vehicles, provided directly to final recipients or through financial intermediaries.
les prêts, les garanties, les prises de participation et autres instruments de partage des risques autres que les investissements dans des structures d’investissement spécialisées, fournis directement aux destinataires finaux ou par le biais d’intermédiaires financiers.

In respect of measure 6 (consideration paid to IPC, and the loan to MSR through PNG as intermediary), Germany argues that the recipients received the respective payments as remuneration to services and as a loan to market equivalent conditions.
Au sujet de la mesure 6 (paiements à IPC et prêt accordé à MSR par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne allègue que les bénéficiaires ont perçu les paiements en cause au titre de rétribution pour des prestations et au titre de prêt à des conditions conformes au marché.

Where the investment by the State through the financial intermediary is in the form of loans or guarantees, including counter-guarantees, and the conditions set out in the Communication on the reference rate (27) or the Notice on guarantees (28) are fulfilled, the financial intermediary will not be regarded as a recipient of State aid.
Lorsque l’investissement par l’État au moyen de l’intermédiaire financier prend la forme d’emprunts ou de garanties, y compris de contre-garanties, et que les conditions établies respectivement dans la communication sur les taux de référence (27) ou dans la communication sur les garanties (28) sont remplies, l’intermédiaire financier n’est pas considéré comme bénéficiaire d’une aide d’État.

(24a) In order to take account of the repayable character of support provided through financial instruments and to align with market practices, European Structural and Investment Funds' support provided to final recipients in the form of equity or quasi-equity investments, loans or guarantees, or other risk-sharing instruments may cover the entirety of the investments made by final recipients, without distinction of VAT related costs.
(24 bis) Afin de tenir compte du caractère remboursable du soutien apporté par les instruments financiers et de se conformer aux pratiques du marché, l'aide des Fonds SIE fournie aux destinataires finaux sous la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties ou d'autres instruments de partage des risques peut couvrir la totalité des investissements consentis par les destinataires finaux sans distinction des coûts liés à la TVA.

(b)loans, guarantees, equity participations and other risk-sharing instruments other than investments in dedicated investment vehicles, provided directly to final recipients or through financial intermediaries.
b)les prêts, les garanties, les prises de participation et autres instruments de partage des risques autres que les investissements dans des structures d’investissement spécialisées, fournis directement aux destinataires finaux ou par le biais d’intermédiaires financiers.

The EIB should look to build upon its current code of good practice and strongly encourage all recipients of its loans to practise the highest levels of transparency, notably through full disclosure of profits and taxes paid and country-by-country reporting.
La BEI devrait s'appuyer sur son code de bonnes pratiques actuel et encourager résolument tous les bénéficiaires de ses prêts à pratiquer une transparence maximale, notamment en publiant l'intégralité des recettes et des impôts payés et en établissant des rapports pays par pays.

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?