Traduction de «recipients compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient
informer des bénéficiaires de subventions

recipient of xenotransplantation | xenograft recipient | xenotransplant recipient | xenotransplanted patient
receveur de xénogreffe | receveur de xénotransplantation

adapt style of communication according to recipient | adapt style of communication according to recipient | adapt communication style according to recipient | adjust communication style according to target audience
adapter son style de communication en fonction du destinataire

welfare recipient [ social assistance recipient | social welfare recipient ]
assisté social [ bénéficiaire d'aide sociale ]

beneficiary [ benefit recipient | recipient | payee | recipient of benefits ]
prestataire [ bénéficiaire de prestations ]

egg recipient [ oocyte recipient | ovum recipient ]
receveuse d'ovocytes [ receveuse d'ovules ]

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

aid recipient country | recipient country
pays bénéficiaire

actual recipient | recipient
destinataire effectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public service obligations can entail additional costs that competitors do not have to bear and the compensation enables the recipient to be placed in the same position as its competitors.
En effet, les obligations de service public peuvent impliquer des surcoûts que les concurrents ne doivent pas supporter, et la compensation permet de placer l'entreprise bénéficiaire dans la même situation que ses concurrents.

The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers.
Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

3. If a recipient Member State pays compensation for damage caused by the use of inaccurate data entered in the Customs Information System by another Member State, the Member State that entered the inaccurate data shall refund the recipient Member State the amount paid in compensation, taking into account any fault that may lie with the recipient Member State .
3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un dommage causé par l'utilisation de données erronées introduites dans le système d'information des douanes par un autre État membre, l'État membre qui a introduit les données erronées rembourse à l'État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagement, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l'État membre destinataire .

3. If a recipient Member State pays compensation for damage caused by the use of inaccurate data entered in the Customs Information System by another Member State, the Member State that entered the inaccurate data shall refund the recipient Member State the amount paid in compensation, taking into account any fault that may lie with the recipient Member State.
3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un dommage causé par l'utilisation de données erronées introduites dans le système d'information des douanes par un autre État membre, l'État membre qui a introduit les données erronées rembourse à l'État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagement, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l'État membre destinataire.

If the recipient pays compensation for damage caused by the use of incorrectly transmitted data, the transmitting competent authority shall refund to the recipient the amount paid in damages, taking into account any fault that may lie with the recipient.
Si le destinataire verse des dommages et intérêts en raison de l’utilisation de données indûment transmises, l’autorité compétente qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant au destinataire, en tenant compte de toute erreur éventuellement imputable au destinataire.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

22. Endorses measures which aim at protecting living donors, from a medical as well as a psychological and social point of view, and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, thus ruling out payments between donors and recipients, any payment being confined solely to compensation strictly limited to making good the expense and inconvenience associated with the donation; asks Member States to ensure that the anonymity of deceased and living donors not genetically or emotionally linked to recipients, where national legislation permits such donations, is preserved; urges Member States to define the conditions under which compensation can be granted;
22. donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

23. Endorses measures which aim at protecting living donors, from a medical as well as a psychological and social point of view, and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, ruling out payments between donors and recipients, any payment being confined solely to compensation which is strictly limited to making good the expense and inconvenience related to the donation; asks Member States to ensure that the anonymity of deceased donors and living donors not genetically or emotionally linked to recipients, where national legislation permits such donations, is preserved; urges Member States to define the conditions under which compensation can be granted;
23. donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

Such compensation or reparation shall not be restricted by the fixing of a prior upper limit or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.
Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie par le bénéficiaire du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.

In its judgment of 22 November 2001 in Ferring, [1] the Court inclines to the view that compensation which does not exceed what is necessary to perform SGEIs does not confer any advantages on the recipient undertakings and does not, therefore, constitute state aid within the meaning of the EC Treaty.
Dans son arrêt Ferring du 22 novembre 2001 [1], la Cour tend à considérer que les compensations dont le montant ne dépasse pas ce qui est nécessaire au fonctionnement des SIEG, ne procurent pas d'avantages aux entreprises bénéficiaires, et de ce fait, ne constituent pas des aides d'Etat au sens du traité CE.