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Traduction de «recipient who thereby » (Anglais → Français) :

According to the ECJ, the ‘re-establishment of the previously existing situation is obtained once the unlawful and incompatible aid is repaid by the recipient who thereby forfeits the advantage which he enjoyed over his competitors in the market, and the situation as it existed prior to the granting of the aid is restored’ (14).

Selon la Cour, l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché commun ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie (14).


In some provinces, when the recipients, who were no doubt meritorious, received their $2,000, under existing provincial law they had to add that to their income, thereby reducing their provincial grants, which had a countervailing effect.

Dans certaines provinces, les boursiers, qui méritaient sans l'ombre d'un doute une bourse, ont effectivement reçu 2 000 $. Toutefois, comme la loi provinciale en vigueur exigeait l'ajout de cette somme à leur revenu, cette bourse a réduit le niveau d'aide provinciale dont ils pouvaient bénéficier.




D'autres ont cherché : recipient who thereby     recipients     some provinces     income thereby     


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'recipient who thereby' ->

Date index: 2021-08-06
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