Traduction de «recipient undertaking receives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blood transfusion recipient | person receiving blood transfusion
personne ayant été transfusée | receveur de transfusion sanguine

recipient couple [ receiving couple ]
couple receveur

recipient spouse [ receiving spouse ]
conjoint bénéficiaire [ conjoint donataire ]

broadcast receiving undertaking [ broadcasting receiving undertaking ]
entreprise de réception de radiodiffusion

receiving company | recipient company
société bénéficiaire de l'apport

person receiving social assistance | recipient of social assistance
bénéficiaire d'une assistance sociale

subject | percipient | recipient | receiver
sujet | sujet psi

recipient | receiver | addressee
destinataire

percipient | recipient | receiver
percipient | percipiente | percepteur | récepteur télépathique | percipient télépathique | récepteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice of the European Union has stated that in order to confirm whether a state measure constitutes aid, it is necessary to establish whether the recipient undertaking receives an economic advantage, which it would not have obtained under normal market conditions (18).
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’afin de confirmer si une mesure étatique constitue une aide, il convient d’établir si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché (18).

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace or other person before whom affidavits or declarations may be lawfully sworn or declared in Canada or abroad, respecting the non-receipt, loss, destruction or theft of the original cheque.
(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles au Canada ou à l’étranger, concernant la non-réception, la perte, la destruction ou le vol du chèque original.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité.

2. The certification shall establish the reliability of the recipient undertaking, in particular as regards its capacity to observe export limitations of defence-related products received under a transfer licence from another Member State.
2. La certification établit la fiabilité d’une entreprise destinataire, en particulier par rapport à sa capacité à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.

The ECJ has ruled that, when considering whether a State measure constitutes aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, it is to be determined whether the recipient undertaking has received economic advantage which it would not have received under normal market conditions (7) or has been spared costs which it would normally have had to bear from its own resources (8).
La CJCE a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 87 du traité CE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (7) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (8).

In order to determine whether a measure gives an undertaking an economic advantage, ‘it is necessary [.] to establish whether the recipient undertaking receives an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions’ (183) or if the undertaking avoids ‘having to bear costs which would normally have had to be met out of the undertaking’s own financial resources, and thereby prevented market forces from having their normal effect’ (184).
Afin d’apprécier si une mesure confère un avantage économique à une entreprise, «il convient [.] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché» (183) ou inversement si elle évite de «supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l’entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales» (184).

Recipients of individual on-loans receive a period of grace of five years to repay the capital and during this period they enjoy a reduction in the interest rate (of 2 or 3% depending on the size of the undertaking).
Les bénéficiaires des sous-prêts individuels obtiennent une "période de grâce" de cinq ans pour le remboursement du capital et pendant cette période, ils bénéficient d'un abattement du taux d'intérêt (de 2 ou de 3% selon la dimension des entreprises).