Vertaling van "recipient provinces under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We want to encourage the government to open up the debate and let us have the bigger discussion about what will really help people all across this country in the recipient provinces under equalization but also in the paying provinces.
Nous voulons encourager le gouvernement à ouvrir le débat et à nous laisser discuter davantage de la façon dont la péréquation aidera vraiment les gens de tout le pays, dans les provinces bénéficiaires comme dans les provinces qui paient.

84 (1) The Minister of State (Infrastructure and Communities) shall not make a payment to a province, territory or first nation under section 83 unless the Government of Canada has entered into an agreement with the recipient province, territory or first nation.
84 (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 83 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire.

Under the macro formula, provinces would end up with the average revenue per head if each recipient province raised enough revenue by taxation to supply itself with the average ratio among all provinces of provincial revenue to provincial income.
Avec la formule macro, les provinces obtiendraient les recettes moyennes par habitant si chaque province bénéficiaire générait suffisamment de recettes par le biais de l'impôt pour obtenir le rapport moyen parmi toutes les provinces entre recettes provinciales et revenus provinciaux.

Payments received by the Province of Ontario with respect to the Auto Pact or the Province of Quebec with respect to the aerospace industry, or under a multitude of federal-provincial economic development agreements, have never been included in the calculation of the fiscal capacity of the recipient provinces.
Les sommes que touche la province de l'Ontario aux termes du Pacte de l'automobile ou celles que touche la province de Québec relativement à l'industrie aérospatiale, ou les sommes versées en vertu de toute une gamme d'accords fédéraux-provinciaux de développement économique n'ont jamais été incluses dans le calcul de la capacité financière des provinces bénéficiaires.

I wonder, in view of what we have heard, and we have heard many things that are unacceptable, if the federal government should not offer the provinces money under very detailed agreements with each of the recipient provinces concerning their minorities for different topics and different reasons.
Compte tenu de ce que nous avons entendu, et nous avons entendu parler de plusieurs choses inacceptables, je me demande si le gouvernement fédéral ne devrait pas consentir des fonds aux provinces bénéficiaires uniquement dans le cadre d'ententes conclues avec chacune qui décriraient en détail les thèmes et les raisons des projets visant leurs minorités.