Beyond new service liabilities, there's also concern about the TPP criminalizing common activities that involve small-scale and often accidental copyright infringement, such as sharing a recipe online.
En plus des nouvelles responsabilités liées aux services, on craint également que le PTP criminalise des activités courantes qui mènent à une violation à petite échelle et souvent accidentelle du droit d'auteur, comme le partage d'une recette en ligne.
