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Canada’s Anti-spam Law

Vertaling van "recently that radio-canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Furthermore, the area of radio equipment partially shows the difficulties of the EU to lead global standardisation, as noted in the recent Commission White Paper on ICT Standardisation[10].

En outre, le secteur des équipements hertziens est révélateur des difficultés rencontrées par l’UE pour mener la normalisation mondiale, comme cela est signalé dans le récent livre blanc sur la normalisation dans le domaine des TIC[10].


Visa reciprocity with the US and Canada: Commission reports on recent developments // Brussels, 21 December 2016

Réciprocité en matière de visas avec les États-Unis et le Canada: la Commission rend compte des récentes évolutions // Bruxelles, le 21 décembre 2016


We struck a first agreement today, we should reach many more as soon as possible" (recent blog post on Connectivity, radio spectrum and the Digital Single Market: preparing for the future).

Nous avons conclu un premier accord aujourd'hui, nous devrions en conclure beaucoup d'autres dès que possible» (billet publié récemment sur le blog Connectivity, radio spectrum and the Digital Single Market: preparing for the future).


In recent months, contacts with the US and Canada have been intensified, including at the highest political level, to achieve full visa waiver reciprocity.

Au cours des derniers mois, les contacts avec les États-Unis et le Canada se sont intensifiés, y compris au plus haut niveau politique, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière d'exemptions de l'obligation de visas.


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24. Stresses the importance of prioritising growth measures to complete the digital single market, including investment in high speed Internet and the proposal for cross-border payments; believes that radio spectrum will be a key driver in widening access to broadband, particularly in rural areas, and calls on the Commission to ensure that the recently adopted ‘Radio Spectrum Policy Programme’ is fully implemented by Member States;

24. souligne l'importance d'accorder la priorité à des mesures de croissance visant à achever le marché unique du numérique, y compris les investissements dans l'internet à haut débit et la proposition sur les paiements transfrontaliers; est convaincu que le spectre radioélectrique sera un facteur clé pour élargir l'accès au haut débit, en particulier dans les zones rurales, et invite la Commission à veiller à ce que le "Programme en matière de politique du spectre radioélectrique" récemment adopté soit pleinement mis en œuvre par les États membres;


– having regard to its recent resolutions on relations with Canada, in particular those of 5 May 2010 on the EU-Canada Summit , of 8 June 2011 on EU-Canada trade relations and of 13 June 2013 on the role of the EU in promoting a broader transatlantic partnership ,

vu ses récentes résolutions sur les relations avec le Canada, en particulier celle du 5 mai 2010 sur le sommet UE-Canada , celle du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada et celle du 13 juin 2013 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion d'un partenariat transatlantique élargi ,


14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;

14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement europé ...[+++]


7. Emphasises that the EU and Canada are committed to building a low-carbon global economy that is safe and sustainable, whilst strengthening capacity to adapt to the impacts of climate change; underlines the importance of continuing discussions on environmental topics in the EU-Canada High-Level Dialogue on the Environment, including environmental, energy and maritime cooperation in the Arctic Zone and the prospects of initiating international negotiations for the adoption of an international treaty for the protection of the Arctic; welcomes Canada's commitment, as expressed in the recent ...[+++]

7. fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique et sur la perspective du lancement de négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international sur la protection de l'Arctique; se fé ...[+++]


Moreover, on the basis of recent studies, radio is one of the most dynamic and flourishing sectors in the audiovisual.

En outre, selon des études récentes, la radio est un des secteurs de l'audiovisuel les plus dynamiques et florissants.


The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to est ...[+++]

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalemen ...[+++]




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