Article 47 of the recently adopted Charter of Fundamental Rights of the European Union, which may one day become Europe's constitutional charter, states that everyone is entitled to a fair hearing by an independent and impartial tribunal, in matters of administrative or criminal law or otherwise.
Dans la récente Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui deviendra peut-être un jour la charte constitutionnelle de l'Europe, il est écrit à l'article 39 que toute personne dont les droits sont affectés, a droit à une procédure juste et équitable devant un décideur indépendant et impartial, cela s'appliquant en droit administratif, criminel ou autre.