Traduction de «recently agreed pertinent texts » (Anglais → Français) :

The recently agreed GPA text represents a step-change as it recognises the importance of using and encouraging the use of electronic means for procurement, while contracts awarded by electronic means are now explicitly within the scope of the Agreement.
Le texte révisé de l’AMP, sur lequel les parties sont récemment tombées d'accord, marque un tournant dans la mesure où il reconnaît l’importance d’utiliser et d’encourager l’utilisation de moyens électroniques de passation des marchés publics et où il fait entrer dans son champ d'application les marchés attribués par des moyens électroniques.

Your rapporteur is in agreement with the proposal to provide Moldova with this exceptional MFA, but has proposed amendments aligning the text of this proposal to the text of a decision that was recently agreed between the three institutions for providing MFA for Ukraine (2009/0162(COD)) in order to ensure reporting to Parliament about the actual implementation of this instrument and to improve the clarity, transparency and accountability of the assistance.
Votre rapporteur approuve la proposition relative à l'octroi à la Moldavie d'une assistance macrofinancière exceptionnelle. Il a néanmoins proposé des amendements alignant le texte de cette proposition sur celui d'une décision adoptée récemment par les trois institutions au sujet de l'octroi d'une assistance macrofinancièire à l'Ukraine (2009/0162(COD)), à l'effet de garantir l'information du Parlement sur la mise en œuvre de l'instrument et d'améliorer la clarté et la transparence de l'assistance ainsi que la responsabilité afférente.

Nevertheless, it is the Presidency's view that recently agreed pertinent texts on drugs such as the Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking and the EU Drugs Strategy, don't provide or imply that coffee shops in the Netherlands will be forced to close down within five years.
La présidence est toutefois d’avis que les textes récemment adoptés en matière de drogues, tels que la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue et la stratégie antidrogue de l’UE, ne prévoient pas ou n’impliquent pas que les coffee shops aux Pays-Bas seront obligés de fermer dans les cinq années à venir.

Definitions in this proposal should be aligned with the recent agreed text on the proposed regulation concerning type approval for the general safety of cars.
Les définitions contenues dans la proposition à l'examen devraient être alignées sur le texte qui a été adopté récemment pour la proposition de règlement concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.

In addition, following the recent conclusion of a Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts (Article 290 TFUE), as well as the conclusion of the procedure on the Regulation of the European Parliament and the Council laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, the rapporteur proposes an updated version of the legal text, including the wording agreed to by Parliament and Council, related to committee procedures.
De plus, suite à la récente adoption d'un consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) et à l'achèvement de la procédure d'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, la rapporteure propose une mise à jour de la rédaction du texte, en introduisant la formulation convenue entre le Parlement européen et le Conseil, relative aux procédures de comité.

The texts are adjusted to bring them into line with recently agreed drafting guidelines, renewing the measures already in place at the same level as applied last year.
Les textes sont aménagés pour tenir compte des directives de rédaction introduites récemment renouvelant les mesures déjà prises au même niveau et qui étaient appliquées l'année dernière.

The Council recalled its condemnation of the recent action by the FRY authorities against the independent media and agreed to impose a visa ban on FRY and Serb personalities responsible for the repression of independent media in the FRY, in the form of a Common Position to be adopted within the end of the year, and has instructed its competent bodies to finalise the relevant text.
Le Conseil a réitéré sa condamnation des mesures prises récemment par les autorités de la RFY contre les médias indépendants et est convenu d'imposer une interdiction de délivrer des visas aux personnalités de RFY et de Serbie responsables de la répression à l'encontre des médias indépendants en RFY, sous la forme d'une position commune à adopter avant la fin de l'année, et a chargé ses organes compétents de mettre au point le texte en question.