Vertaling van "recently adopted motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to adopt a motion
rejet d'une motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

I recently tabled Motion No. 534 to eradicate child poverty in Canada, and I hope the House will adopt it and work to make the dream of eradicating child poverty in our country a reality.
J'ai récemment déposé la motion M-534 visant à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada. J'espère que la Chambre l'adoptera et s'efforcera de faire de ce rêve une réalité.

As the critic for democratic reform, I am wide open to the idea of studying the member for Saskatoon—Humboldt's motion, especially given that the United Kingdom recently adopted a similar system.
En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique, je suis tout à fait ouvert à l'idée d'étudier la motion du député de Saskatoon—Humboldt, surtout quand on sait que le Royaume-Uni a adopté un tel système récemment.

The Standing Committee on Natural Resources recently adopted motions that also called for the reinstatement of these important programs.
Le Comité permanent des ressources naturelles a récemment adopté des motions qui demandaient également le rétablissement de ces programmes importants.

The recent adoption by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of a motion introduced by the Bloc Québécois, and supported by the opposition parties, to exclude water from NAFTA, deserves to be applauded.
La récente adoption au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international d'une motion présentée par le Bloc québécois, soutenue par les partis d'opposition, afin d'exclure l'eau de l'ALENA mérite d'être applaudie.

That the Standing Committee on Finance, on adoption of a motion regarding the tax treaty with Barbados [which was recently adopted here], schedule one or more televised committee meetings before the House rises for the summer recess.
Que le Comité permanent des finances, suivant l'adoption d'une motion concernant la convention fiscale avec la Barbade [qu'on a adoptée ici il y a peu de temps], planifie une ou plusieurs séances télévisées du comité et ce avant l'ajournement de la Chambre pour les vacances estivales.

I do not think it satisfactory, even in the motion recently adopted by this House, to express the hope that this will happen by 2015.
Il ne me paraît pas satisfaisant, pas même dans la résolution adoptée récemment par cette Assemblée, d’exprimer l’espoir que cela se produise d’ici 2015.

- amending Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding, on the basis of the proposals tabled in the motion for a resolution adopted by the European Parliament on 6 July 2000;
- modification de la directive CEE/92/85 concernant l’application de mesures destinées à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, parturientes ou allaitantes sur les lieux de travail, en s’inspirant des propositions présentées dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2000 ;