Vertaling van "recent voluntary agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

voluntary agreement
accord volontaire

voluntary agreement with industry
accord volontaire avec l'industrie

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the product side, you may have read recently and you may be well aware of the fact that the CVMA member companies as well as the Association of International Automobile Manufacturers signed a voluntary agreement to reduce greenhouse gas emissions from vehicles by 5.3 million tonnes in 2010.
À propos de nos produits vous avez peut-être lu ou appris récemment que l'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) a signé un accord volontaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 5,3 millions de tonnes d'ici 2010, et nous avons la ferme intention d'atteindre cet objectif.

The recent Member States’ agreement on an EU Action Plan on Childhood Obesity 2014-2020 from 24 February 2014, which is expected to contribute to promoting healthy nutrition and physical activity and to curtail current obesity trends through coordinated voluntary action by the Member States and stakeholders.
du récent accord intervenu entre les États membres le 24 février 2014 concernant un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’obésité infantile pour la période 2014-2020 , qui devrait contribuer à promouvoir une alimentation saine et la pratique d’une activité physique et à infléchir les tendances actuelles en matière d’obésité par l’intermédiaire de mesures volontaires coordonnées de la part des États membres et des autres parties prenantes.

A voluntary agreement recently submitted by the solar panel industry clearly fails to meet the criteria for such agreements.
Un accord volontaire proposé récemment par l’industrie des panneaux solaires ne satisfait clairement pas aux critères de ce type d’accords.

5. Welcomes the voluntary agreements between banks and the Member States that more recently acceded to the European Union under which those banks refrain from cutting credit lines (for example, as regards Romania and the Vienna Accord), and encourages further such initiatives;
5. se félicite des accords volontaires conclus entre les banques et les États membres ayant adhéré récemment à l'Union, en vertu desquels ces établissements bancaires s'abstiennent de couper des lignes de crédits (par exemple en ce qui concerne la Roumanie et l'accord de Vienne), et encourage d'autres initiatives de cette nature;

5. Welcomes the voluntary agreements between banks and the Member States that more recently acceded to the European Union under which the former refrain from cutting credit lines (for example, as regards Romania and the Vienna Accord), and encourages further such initiatives;
5. se félicite des accords volontaires conclus entre les banques et les États membres ayant adhéré récemment à l'Union européenne, en vertu desquels les établissements bancaires s'abstiennent de couper les lignes de crédits (par exemple en ce qui concerne la Roumanie et l'accord de Vienne), et encourage d'autres initiatives de cette nature;

Recently a unique, voluntary agreement in Europe was signed in Hungary too, thanks to my initiative, on halting the loss of birdlife caused by overhead electricity cables.
Récemment, un accord volontaire unique en Europe a été signé en Hongrie également, grâce à mon initiative, pour enrayer le déclin de la faune aviaire dû aux câbles électriques aériens.

The rapporteur feels that thorough scrutiny is necessary because very fundamental values are at stake. This move must be seen against the larger background of the recent White Paper on European Governance which announces other forms than hard legislation one of which is voluntary agreements.
Votre rapporteur estime qu'un examen approfondi s'impose, car des valeurs très fondamentales sont en jeu. Cette évolution doit être placée dans le cadre plus vaste du récent livre blanc sur la gouvernance européenne, qui annonce d'autres formes qu'une législation rigoureuse, parmi lesquelles les accords volontaires.

The Council approved a draft decision of the EEA Joint Committee amending Annex XX to the EEA Agreement to take account of recently adopted acquis in the field of the environment and to allow for the voluntary participation by organisations in the Community eco-management and audit scheme (EMAS).
Le Conseil a approuvé un projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XX de l'accord sur l'EEE pour tenir compte de l'acquis adopté récemment dans le domaine de l'environnement et pour permettre la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

In the draft agreement recently submitted in Geneva, it suggests that contracting parties comply at least with the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to certain additional provisions concerning the term of protection, remuneration in the case of innocent infringement and non voluntary licences.
Le projet d'accord récemment soumis à Genève prévoit que les parties contractantes doivent au moins se conformer aux dispositions de fond du Traité de Washington sous réserve de certaines dispositions additionnelles concernant la durée de protection, la rémunération pour les cas d'infractions de bonne foi et les licences non-volontaires.

New Zealand, Australia and East European countries have tended to utilize fully the quantities agreed within the voluntary restraint agreements in recent years.
Ces dernières années, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les pays de l'Europe de l'Est semblent avoir utilisé pleinement les quantités convenues dans le cadre des accords d'autolimitation.