Vertaling van "recent taxation year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxation year [ tax year | assessment year | year of assessment ]
année d'imposition

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

second preceding year [ second preceding taxation year ]
avant-dernière année d'imposition

taxation year | tax year
année d'imposition

British Columbia Royalty and Deemed Income Rebate Calculation and Application - 1976 and Subsequent Taxation Years
Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé - Années d'imposition 1976 et subséquentes

this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data
ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

taxation prices of the base year
prix de taxation de l'année de base

immediate taxation of the profits of the financial year
imposition immédiate des bénéfices de l'exercice | taxation immédiate des bénéfices de l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a court has determined that the spouse against whom a child support order is sought does not have to pay child support because his or her income level is below the minimum amount required for application of the tables, that spouse must, on the written request of the other spouse, not more than once a year after the determination and as long as the child is a child within the meaning of these Guidelines, provide the other spouse with the documents referred to in subsection 21(1) for any of the three most recent taxation years for which the spouse has not previously provided the documents.
(2) Si le tribunal détermine que l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire n’a rien à payer au titre de l’ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l’application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l’autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.

(b) a copy of every notice of assessment and reassessment issued to the spouse for each of the three most recent taxation years;
b) une copie de ses avis de cotisation et de nouvelle cotisation, pour les trois dernières années d’imposition;

(d) where the spouse is self-employed, for the three most recent taxation years
d) s’il est un travailleur indépendant, pour les trois dernières années d’imposition :

(a) a copy of every personal income tax return filed by the spouse for each of the three most recent taxation years;
a) une copie de ses déclarations de revenus personnelles, pour les trois dernières années d’imposition;

For the most recent taxation year data is available: (a) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 1% of income earners: (b) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 10% of income earners: and (c) what percentage of individuals did not pay any income tax?
Pour la dernière année d'imposition pour laquelle on dispose de données: a) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé: b) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé: c) quel est le pourcentage des personnes qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu?

On energy taxation, little progress has been made at Community level in recent years.
Ces dernières années, peu de progrès ont été enregistrés au niveau communautaire concernant la taxation des produits énergétiques.

In this area, progress has been made in recent years at EU level, but decision making is still sometimes difficult, in particular in relation to taxation because of the unanimity requirement in the Council.
Dans ce domaine, des progrès ont été enregistrés au niveau communautaire, ces dernières années, mais il arrive encore que les processus décisionnels suscitent des difficultés - s'agissant, entre autres, de la fiscalité -, dès lors que l'unanimité est requise au Conseil.

This new agenda on taxation of the digital economy will complement the major strides that have already been made in improving the corporate tax framework in recent years, both at EU and international level.
Le nouveau programme en matière de taxation de l'économie numérique viendra compléter les progrès importants qui ont déjà été réalisés dans l'amélioration du cadre fiscal applicable aux sociétés ces dernières années, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international.

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.