Vertaling van "recent public consultation on cybersecurity felt they " (Engels → Frans) :

75% of respondents to the recent public consultation on cybersecurity felt they lacked sufficient access to financial resources to finance cybersecurity projects and initiatives.
75 % des répondants à la récente consultation publique sur la cybersécurité estimaient qu’ils n’avaient pas suffisamment accès à des ressources financières pour financer des projets et initiatives en matière de cybersécurité.

They are consistent with feedback received through recent public consultations and will inform the implementation of these activities within the next version of Canada's Action Plan.
Les recommandations reflètent la rétroaction recueillie durant de récentes consultations publiques et aideront à assurer la mise en œuvre des activités s’inscrivant dans la prochaine version du Plan d’action du Canada [ .]

I know that no public consultations were held as they were during the last review, but we have not felt that the Department of Finance has neglected to consult us.
Je comprends qu'il n'y a pas eu les consultations publiques qui se passent ou qui s'étaient passées lors de la dernière revue, mais nous n'avons pas senti chez nous un manque de consultation de la part du ministère des Finances.

We felt they weren't really consultations in the strict sense, and we would argue that they weren't happening in a very public way.
Nous avions l'impression qu'il ne s'agissait pas vraiment de consultations au sens exact du terme, et j'aimerais préciser qu'elles n'ont pas été menées de façon très publique.

21. Notes the recent efforts to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;
21. prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

In recent public consultations on democratic reform that were completed last year, 79% of Canadians said they supported electing senators and 65% said they supported term limits for senators.
Je soupçonne même qu'il en est ainsi depuis les premières années de la Confédération. Selon de récentes consultations publiques sur la réforme démocratique menées l'an dernier, 79 p. 100 des Canadiens se sont dits favorables à l'élection des sénateurs, et 65 p. 100 ont exprimé leur appui en faveur de mandats de durée limitée au Sénat.

The Decision establishes a system for secure information exchange and consultation between Member States on national measures which they intend to take, or have recently taken, where these measures are publicly available, and are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole.
Elle établit un système sécurisé d’échange d’informations et de consultation entre les États membres sur les mesures nationales qu’ils envisagent d’adopter ou ont adoptées récemment, lorsque ces mesures ont été rendues publiques et sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l’Union européenne dans son ensemble.