Traduction de «recent plan then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Workshop on Recent Changes and Emerging Trends in Policy and Planning for Social Welfare
Réunion d'études régionale sur les changements récents et les nouvelles tendances des décisions et de la planification en matière de protection sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

We have taken a long- term approach to our electricity planning, first with the introduction of the Green Energy and Green Economy Act in 2009, and then, more recently, with our long-term energy plan that we published in 2010.
Nous avons adopté une démarche de planification à long terme pour notre électricité — d'abord avec la promulgation de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte puis, plus récemment, l'adoption du plan énergétique à long terme, que nous avons publié en 2010.

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

Without an infrastructure investment plan that protects the value of the gas tax fund, we will see the recent advances slow and then reverse. Our cities and communities will be left without a long-term predictable funding source they can count on, and that will have a significant impact on all of us.
Le financement est l’assise de tout plan d’infrastructure à long terme, tout particulièrement le financement à long terme.

So the question: Does the Canadian government plan to change our extradition law as well, and if it does not, as it recently suggested, will we then have double standards applied, for example, to Canadian and American citizens in the matter of the death penalty, with no protection for the Canadian citizen, or will the government continue to act as if there is no extradition law at all?
La question est donc la suivante: le gouvernement du Canada a-t-il l'intention de modifier la Loi sur l'extradition également et, sinon, comme il l'a récemment laissé entendre, appliquera-t-il deux poids deux mesures selon qu'il s'agit, par exemple, de citoyens canadiens et de citoyens américains dans les affaires où une peine de mort a été prononcée, sans offrir aucune protection aux citoyens canadiens, ou le gouvernement continuera-t-il d'agir comme si la Loi sur l'extradition n'existait pas?

If, as it has been asked to do in European Parliament resolutions, Turkey really wants to help resolve the Cyprus problem on the basis of the UN Secretary-General's most recent plan, then it will start backing off in its foreign policy as well.
Si, comme cela a été réclamé dans des résolutions du Parlement européen, la Turquie tient véritablement à trouver une solution au problème chypriote sur la base du tout récent plan du secrétaire général des Nations unies, elle devra aussi commencer à revoir sa politique étrangère.

It should not come as a surprise, then, that the Missile Defense Agency until recently planned to begin development of a space- based test bed in 2004, for deployment in 2008, in order to test space-based weapons.
Nul ne devrait alors s'étonner du fait que la Missile Defense Agency qui avait jusqu'à tout récemment prévu l'élaboration, en 2004, d'un prototype d'expérimentation satellisé pour mettre à l'essai les armes spatiales, en vue de son déploiement en 2008, a récemment annoncé la suspension du développement du laser spatial.

There's the front-end planning part, the report on plans and priorities that was tabled last week in Parliament the most recent one and then in November, departments are reporting against the prior year.
Il y a l'élément préalable de planification, le rapport sur les plans et priorités qui a été déposé la semaine dernière au Parlement—le plus récent—et puis, en novembre, les ministères doivent rendre compte de l'année précédente.

The communication mentions the three key actions planned by the Commission after the most recent mining accidents: first, amendment of the Seveso II Directive, then the presentation of the proposal for a new directive on the treatment of mining waste and, thirdly, the creation of a reference document on best available technologies following the procedure laid down in the IPPC Directive, with a description of the best available technologies for reducing everyday pollution and preventing or reducing mining accidents.
Cette communication énumère les trois mesures clés envisagées par la Commission à la suite des récents accidents miniers : premièrement, la modification de la directive Seveso II, deuxièmement, l'élaboration d'une nouvelle directive portant sur le traitement des déchets miniers et, troisièmement, la préparation d'un document MTD de référence, selon la procédure établie dans la directive IPPC, avec une description des meilleures technologies disponibles permettant de réduire la pollution quotidienne et de prévenir ou de limiter les accidents miniers.