Traduction de «recent legislation against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent legislative initiatives have introduced new restrictions on foreign operators in China, which go against market opening and the principles of equal treatment and a level playing field. They also deprive China of the best solutions to enhance economic activity.
Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique.

B. whereas, despite recent legislation against sex-selective practices, girls are to a disproportionate degree the target of ruthless sexual discrimination, often extended to include unborn, predetermined baby girl foetuses, which are aborted, abandoned or killed, for no other reason than the fact that they are female;
B. considérant qu'en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l'objet, de façon disproportionnée, d'une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu'à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l'objet d'avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins;

Together with the European External Action Service the Commission is working on shaping a European position in relation to recent initiatives on recommended internet behaviour and on enabling third countries to develop cybercrime legislation, set up investigation capacities and improve network resilience based on the provisions of the Budapest Convention against cybercrime.
En collaboration avec le service européen pour l'action extérieure, la Commission travaille à la définition d'une position européenne vis-à-vis des initiatives récentes visant à recommander un certain comportement sur l’internet, et à permettre à des pays tiers d’adopter une législation sur la cybercriminalité, de mettre en place des capacités d'enquête et d'améliorer la résilience des réseaux sur la base des dispositions de la convention de Budapest sur la cybercriminalité.

In 2006, 180 cases were recorded of this offence being committed against children.[4] As regards trafficking for labour exploitation, the legislative framework has been recently completed, and thus implementation is even less advanced.
En 2006, on a recensé 180 cas de traite d’enfants[4]. En ce qui concerne la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail, le cadre législatif a été récemment complété et, partant, sa mise en œuvre en est d’autant moins avancée.

UN Women recently noted that over 100 countries do not have legislation against family violence.
ONU Femmes notait récemment que plus de 100 pays n'ont aucune loi interdisant la violence familiale.

It has successfully managed to cease being a market for other illegal products, having recently adopted a Regulation on Illegal, Unregulated and Unreported Fishing and it is now time for effective legislation against illegally harvested timber and timber products to be put in place.
Elle a réussi à mettre un terme à la commercialisation d'autres produits illégaux en adoptant, tout récemment, un règlement sur les activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées et il importe aujourd'hui d'instaurer une législation efficace sur le bois et les produits dérivés récoltés de manière illégale.

7. Acknowledges the recent legislative improvements in the area of women’s rights; calls on the Turkish Government to continue along this path with a view to ending discrimination against women, as spelled out by the European Parliament in its report on the role of women in Turkey, with particular reference to guaranteeing girls’ education, promoting female political participation and supporting efforts to end domestic violence;
7. salue les améliorations législatives récentes en matière de droits de la femme; invite le gouvernement turc à persévérer dans cette voie, dans le but de faire cesser les discriminations dont les femmes sont victimes, comme le Parlement européen l'énonce clairement dans son rapport sur le rôle des femmes en Turquie, en faisant référence, entre autres choses, à l'éducation des jeunes filles à garantir, à la promotion de la participation politique des femmes et au soutien des efforts visant à mettre fin aux violences domestiques;

In Bulgaria, new legislation against discrimination has recently been passed and has entered into force there. It took effect in January of this year and it is presently being implemented in conjunction with an anti-discriminatory action programme to improve the status of minorities.
Une nouvelle législation contre la discrimination a été adoptée récemment en Bulgarie, qui est entrée en vigueur en janvier de cette année et qui est actuellement appliquée en conjonction avec un programme d’action contre la discrimination afin d’améliorer le statut des minorités.

The use of alcohol consumption as an extenuating circumstance in the courts recently led to Parliament's legislating against self-inflicted intoxication as an excuse for illegal behaviour.
Sur ce, la volonté d'utiliser la consommation d'alcool comme circonstance atténuante devant les tribunaux a amené ce Parlement à légiférer récemment pour interdire d'invoquer l'intoxication volontaire comme excuse pour un comportement illégal.