Traduction de «recent federal court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court of Audit
Cour fédérale des comptes

Federal Court
tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you read recent Federal Court of Appeal decisions and Federal Court decisions, the court is clear that one of our goals is to remove expeditiously, within a reasonable time.
Si vous avez lu les récentes décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, vous savez qu'elles affirment clairement que l'un de nos objectifs est de renvoyer ces gens-là rapidement, dans un délai raisonnable.

Over the past number of years we have seen time and again questions cast over Conservative campaign dealings, from the in- and-out scandal of the 2006 election campaign to the recent Federal Court judgment on widespread fraudulent robocalling to suppress the electoral process in 2011 to the many questions around Peter Penashua's campaign expenses, and the list goes on.
Au fil des ans, de nombreuses questions ont été soulevées au sujet des activités électorales des conservateurs, qu'il s'agisse du scandale des transferts de fonds de la campagne électorale de 2006, du jugement rendu récemment par la Cour fédérale au sujet des appels automatisés qui ont donné lieu à une fraude électorale à grande échelle en 2011, ou encore des nombreuses questions entourant les dépenses électorales de Peter Penashue.

− having regard to the most recent judgments of the European courts and national constitutional courts in this field, and in particular the Judgment of the German Federal Constitutional Court recognising a distinct right to the protection of confidentiality and the integrity of information technology systems,
— vu les derniers arrêts des tribunaux européens et des cours constitutionnelles nationales dans ce domaine, en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande reconnaissant un droit distinct à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes de technologie de l'information ,

- having regard to the most recent judgments of the European courts and national constitutional courts in this field, and in particular the Judgment of the German Federal Constitutional Court recognising a distinct right to the protection of confidentiality and the integrity of information technology systems,
– vu les derniers arrêts des tribunaux européens et des cours constitutionnelles nationales dans ce domaine, en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande reconnaissant un droit distinct à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes de technologie de l'information,

– having regard to the most recent judgments of the European Courts and national constitutional courts in this field, and in particular the Judgment of the German Federal Constitutional Court recognising a distinct right to the protection of confidentiality and the integrity of information technology systems,
– vu les derniers arrêts des cours européennes et des cours constitutionnelles nationales en la matière et, en particulier, l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (BVerfG) qui reconnaît un droit distinct à la protection de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes informatiques,

Hon. J. Michael Forrestall: Can the government leader tell me if the Government of Canada has retained independent legal advice on the recent Federal Court of Appeal decision between EH Industries and the Government of Canada from any former justice of the Federal Court of Appeal or the Supreme Court regarding the Maritime Helicopter Project?
L'honorable J. Michael Forrestall: Le leader du gouvernement peut-il me dire si le gouvernement du Canada s'est adressé à un ancien juge de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême à la suite de la récente décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire opposant EH Industries et le gouvernement du Canada au sujet du projet de l'hélicoptère maritime, en vue d'obtenir un avis juridique indépendant?

Since 1995, the Ontario environment ministry staff has been reduced by almost 40 per cent. Just as important is a very recent Federal Court ruling on the accord.
Depuis 1995, le personnel du ministère ontarien de l'environnement a été réduit de 40 p. 100. Il ne faut pas oublier non plus la décision rendue récemment par la Cour fédérale sur cet accord.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.

The solicitor general has said that CSIS only operates on court ordered warrants and points to the recent federal court ruling as proof of a rigorous method.
Le solliciteur général a déclaré que le SCRS n'agit que s'il obtient les autorisations des tribunaux et il a invoqué la récente décision de la Cour fédérale comme preuve de la rigueur de l'organisme.