Traduction de «recent death sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

death sentence [ sentence of death ]
condamnation à mort [ sentence de mort ]

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of a death sentence
commutation de la condamnation à mort

executed death sentence
peine capitale exécutée

Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu
Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu

sentence to death
condamner au dernier supplice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Deplores the fact that capital punishment has been carried out on ten people since 2010, with three executions in the last year alone and the most recent death sentence handed down on 18 March 2015; urges Belarus, as the only country in Europe still applying capital punishment, to join a global moratorium on the execution of the death penalty as a first step towards its permanent abolition;
12. déplore le fait que dix personnes aient été exécutées depuis 2010, dont trois rien qu'au cours de l'année dernière, et que la dernière condamnation à mort en date ait été prononcée le 18 mars 2015; prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de cette peine, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition permanente;

6. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application – as contained in Sections 295 and 298 of the Penal Code – for alleged acts of blasphemy, especially in light of the recent death sentences; encourages the government to withstand pressure from religious groups and some opposition political forces to maintain these laws;
6. invite le gouvernement pakistanais à procéder à une révision exhaustive des lois sur le blasphème et de leur application actuelle, telle que prévue aux sections 295 et 298 du code pénal, en ce qui concerne les allégations d'actes de blasphème, compte tenu en particulier des récentes condamnations à mort; encourage le gouvernement à faire fi des pressions exercées par certains groupes religieux et par certaines forces politiques de l'opposition qui souhaitent maintenir ces lois;

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

C. whereas the most recent death sentences were handed down on 30 November 2011 against Dzmitry Kanavalau and Uladzislau Kavalyou by the Supreme Court of the Republic of Belarus for allegedly committing terrorist attacks in 2005 in Vitebsk, in 2008 in Minsk, and in the Minsk metro in April 2011;
C. considérant que les dernières peines de morts en date ont été prononcées le 30 novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie à l'encontre de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou pour avoir prétendument commis des actes de terrorisme à Vitebsk en 2005, à Minsk en 2008 et dans le métro de Minsk en avril 2011;

Recalling the European Union’s firm opposition to the death penalty, the Council deplores the execution of two Belarusian citizens carried out in March 2010, regrets the recent death sentences in Belarus and continues to urge Belarus to introduce a moratorium on the use of death penalty with a view to its abolition.
Rappelant la ferme opposition de l'Union européenne à la peine de mort, il déplore l'exécution de deux citoyens biélorusses en mars 2010 ainsi que les peines capitales récemment prononcées en Biélorussie et continue d'engager vivement ce pays à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition.

(Return tabled) Question No. 130 Hon. Marlene Jennings: With regards to the recent statement in the House by the Minister of Public Safety that the government will not actively pursue bringing back to Canada murderers who have been tried in a democratic country that supports the rule of law: (a) how many Canadians are in prisons abroad and in which specific countries and penitentiaries; (b) how many Canadians are currently subject to this reversal of government policy; (c) what does the government consider to constitute ''democracies'' that would meet this new condition for not appealing for the commutation of death sentences in democratic states; and (d) were these new directives communicated to officials in Canadian consulates abroad?
(Le document est déposé) Question n 130 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the recent death sentences in Sudan
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur les peines de mort prononcées récemment au Soudan

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the fears expressed just now by our colleague Mr Zimeray are justified by the recent death sentences passed on four people, following the student demonstrations which took place in July. These fears are backed up by the hanging last year of a 60 year old man.
- Monsieur le Président, mes chers collègues, les craintes manifestées à l’instant par notre collègue M. Zimeray sont justifiées par la récente condamnation à mort de quatre personnes, à la suite des manifestations estudiantines qui se sont déroulées en juillet; elles sont confortées par la pendaison, l’an dernier, d’un homme de 60 ans.

The EU notes, in addition, that the recently agreed statute for the International Criminal Court does not give that body the power to impose the death sentence, even for the extremely serious crimes, such as genocide, over which it will have jurisdiction.
L'UE note en outre que les statuts de la Cour pénale internationale, qui ont été approuvés récemment, ne confèrent pas à cette instance le pouvoir d'imposer la peine de mort, même pour les crimes extrêmement graves, comme le génocide, pour lesquels elle sera compétente.

These death sentences risk further exacerbating recent tensions in Bahrain; as such, they present an obstacle to national reconciliation.
Ces peines de mort risquent d'exacerber les tensions qui se sont récemment manifestées à Bahreïn et font dès lors obstacle à la réconciliation nationale.