Vertaling van "recent consumer agenda " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Consumer Agenda
agenda du consommateur européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The MoU is fully in line with the Commission’s recent Consumer Agenda, which encourages intermediaries and traders to move beyond mere compliance with legislation and to develop self-regulatory measures to enhance consumer protection[9].
Le protocole d’accord se situe dans le droit fil de l’agenda du consommateur que la Commission a adopté récemment et qui vise à inciter les intermédiaires et les professionnels à aller au-delà du strict respect des règles et à prendre des mesures d’autorégulation pour renforcer la protection des consommateurs[9].

In its recent Resolution on the Consumer Agenda, the European Parliament specifically asked the Commission to address this issue.
De son côté, dans sa résolution sur l'agenda du consommateur, le Parlement européen a demandé expressément à la Commission de s'occuper du thème.

30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers' rights in the area of online services and e-commerce;
30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;

30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers’ rights in the area of online services and e-commerce;
30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;

14. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers’ rights in the area of online services and e-commerce.
14. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique.

16. ADRs were very much on the agenda during the recent legislative debates concerning electronic commerce, in particular in connection with certain discussions at European [26] and global [27] levels on the issues raised by conflicts of jurisdiction in the field of consumer litigation. [28]
16. Les ADR ont été très présents dans les récents débats législatifs ayant trait au commerce électronique, en particulier en marge de certaines discussions au niveau européen [26] et mondial [27] sur les questions de conflits de juridictions dans le domaine des litiges de consommation [28].