Vertaling van "recent commercial agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Block Space Commercial Agreement
Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]

trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]
accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

system of inter-airline commercial agreements
système d'accords commerciaux intercompagnies

Exchange of Notes constituting a Commercial Agreement
Échange de Notes constituant un Accord commercial

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the most recent commercial agreement always takes precedence over other agreements, the MAI would weaken copyright by invalidating the gains made under previous agreements such as the Rome Convention, the Berne Convention and the International Treaty on Intellectual Property.
Comme c'est toujours le dernier accord commercial qui a préséance sur les autres, l'AMI viendrait affaiblir le droit d'auteur en invalidant les gains réalisés dans les accords précédents, comme la Convention de Rome, la Convention de Berne, le Traité international sur la propriété intellectuelle.

These tools include trade missions such as the one the Minister of International Trade recently led to India, free trade agreements, foreign investment promotion and protection agreements, together with the support of the on-the-ground Canadian trade commissioners service, Export Development Canada, the Canadian Commercial Corporation and the Business Development Bank of Canada.
Parmi ces outils, mentionnons les missions commerciales comme celle que le ministre du Commerce international a récemment dirigée en Inde, les accords de libre-échange, la promotion des investissements étrangers et les accords de protection, de même que le soutien offert au Service des délégués commerciaux sur le terrain, à Exportation et développement Canada, à la Corporation commerciale canadienne et à la Banque de développement du Canada.

With the commercial interest in Asia — I think the recent agreement with Europe, the ongoing agreement with the U.S. on free trade agreements — now is the time to focus on the Asian market.
Compte tenu de l'intérêt commercial manifesté pour l'Asie — je pense au récent accord avec l'Europe et l'accord de libre-échange toujours en vigueur avec les États-Unis —, le moment est venu de cibler le marché asiatique.

7. Notes that the recent partial revision in the milk sector will not stop milk prices from rising at the consumer end, even if producer prices remain low; adds that this revision's reduction in aid is leading to angry reactions from stockbreeders and consumers, who are suffering the fallout from commercial agreements reached between the big industrialists in the dairy sector;
7. fait remarquer que la révision partielle récente du marché du secteur du lait n'empêche pas les prix du lait d'augmenter pour le consommateur, tandis qu'ils restent bas pour les producteurs, et qu'elle diminue les aides en provoquant les réactions indignées des éleveurs et des consommateurs, qui sont aussi victimes d'accords commerciaux passés entre les gros industriels de la filière lait;

As well, Colombia has been aggressively expanding its commercial relations with other countries, having recently concluded negotiations on a free trade agreement with the European Union and it is currently in negotiations with Panama and South Korea.
En outre, la Colombie s'affaire activement à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays. En effet, elle vient d'achever les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne et est actuellement en négociation avec le Panama et la Corée du Sud.

while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

in accordance with the EU-Russia agreement on facilitation of short-stay visas, request from the Russian authorities a clear commitment to reduce bureaucratic obstacles applied in a non-reciprocal manner with respect to all travellers, such as the need to have an invitation and to register upon arrival; bear in mind that the changes made in Russian visa rules in recent years and its ceasing to issue multiple-entry business visas may have negative consequences on business and commercial links between the EU and Russia; also bear in mind Parliament's view that facilitated travel for Russian passport holders should be limited to Russian residents only;
conformément à l'accord entre l'Union et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie;

(n) while welcoming the recent changes, calls for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
(n) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

ag) while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
ag) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

When comparing 1992 to 1991, commercial traffic increased by 11.6 per cent. In recent years particularly increases in traffic flow have accelerated due to regional and economic factors and international agreements between the two countries, including but not limited to the Canada-U.S. free trade agreement, the North American free trade agreement and GATT.
Quand on compare 1992 à 1991, le trafic commercial a fait un bond de 11,6 p. 100. Ces dernières années, la densité du trafic s'est accrue sans cesse en raison de certains facteurs régionaux et économiques et par suite de la mise en oeuvre d'accords internationaux entre nos deux pays, dont l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain et le GATT.