Vertaling van "recent bill passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most recent bill passed by the prior Liberal government had just as many or a substantial number of amendments — 28, I believe, with 23 parts to it.
Le plus récent, adopté par le gouvernement libéral précédemment au pouvoir, comportait un nombre substantiel ou équivalent d'amendements.

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

Within our real inherent rights, not in your policy, but in what we are and who we are, ethnic components need to be protected, and therefore we need to include that non-derogation clause even in the bill we just pass recently, Bill C-6, for example.
Dans le contexte de nos vrais droits inhérents — pas de votre politique, mais bien de ce que nous sommes et de qui nous sommes — les composants ethniques doivent être protégés et, par conséquent, nous devons inclure une disposition de non-dérogation, même dans le projet de loi que nous venons d'adopter, le projet de loi C-6.

Some of the bills passed recently have dealt with alternative measures and community work.
Certains des projets de loi récemment adoptés ont abordé la question de mesures de rechange et de travail communautaire.

Most of these changes have been announced in press releases and comfort letters from the Minister of Finance and in budgets since the most recent technical bill passed over 11 years ago.
La plupart de ces modifications avaient été annoncées dans des communiqués et des lettres d'intention du ministre des Finances et des budgets depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, et cela fait plus de 11 ans déjà.

31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and quick implementation of all modalities of the Act;
31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

We are all aware of statements that had been made recently in order to try to get this bill passed as soon as possible.
Nous sommes tous au courant des déclarations qui ont été faites récemment en vue de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.