Vertaling van "receiving regulated roaming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulated roaming call
appel en itinérance réglementé

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Cable Television Regulations, 1986 [ Cable Television Regulations | Regulations Respecting Broadcasting Receiving Undertakings ]
Règlement de 1986 sur la télédistribution [ Règlement sur la télévision par câble | Règlement concernant les entreprises de réception de radiodiffusion ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Roaming Regulation
règlement concernant l'itinérance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(67) In order to improve the transparency of retail prices for making and receiving regulated roaming calls within the Union and to help roaming customers make decisions on the use of their mobile telephones while abroad, providers of mobile telephony services should enable their roaming customers easily to obtain information free of charge on the roaming charges applicable to them when making or receiving voice calls in a visited Member State.
(67) Afin d'accroître la transparence des prix de détail pour effectuer et recevoir des appels en itinérance réglementés à l'intérieur de l'Union et d'aider les abonnés itinérants à prendre des décisions quant à l'utilisation de leur téléphone portable à l'étranger, les fournisseurs de services de téléphonie mobile devraient permettre à leurs abonnés itinérants d'obtenir facilement des informations gratuites sur les tarifs d'itinérance qui leur sont applicables lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales dans un État membre visité.

With effect from 15 December 2015, roaming providers shall not levy any surcharge in comparison to the charges for mobile communications services at domestic level on roaming customers in any Member States for any regulated roaming call made or received, for any regulated roaming SMS/MMS message sent and for any regulated data roaming services used, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad.
À compter du 15 décembre 2015, les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre par rapport aux tarifs des services de communications mobiles au niveau national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l'envoi de messages SMS/MMS en itinérance réglementés et pour l'utilisation de services de données en itinérance réglementés, et ne facturent pas de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l'étranger.

(29) In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)and on a coordinated basis, as well as in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regulation (EC) No 717/2007 and Article 21 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS to or from subscribers of a terrestrial mobile network located in another Member State as a result of a failure of the two operators concerned to conclude an agreement.
(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), lorsqu'un opérateur de réseau mobile de Terre établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l'impossibilité, pour ses abonnés, d'envoyer ou de recevoir des SMS en itinérance réglementés aux ou des abonnés d'un réseau mobile de Terre situé dans un autre État membre parce que les deux opérateurs concernés n'ont pas réussi à conclure un accord.

(24) In order to improve the transparency of retail prices for making and receiving regulated roaming calls within the Community and to help roaming customers make decisions on the use of their mobile telephones while abroad, BERT should ensure that up-to-date information on the application of Regulation (EC) No 717/2007 of the European Parliament and of the Council of 27 June 2007 on roaming on public mobile telephone networks within the Community ║is made available to interested parties and should publish the results of such monitoring on an annual basis.
(24) Afin d'améliorer la transparence des prix de détail pour passer et recevoir des appels en itinérance réglementés au sein de la Communauté, et d'aider à les abonnés itinérants à faire des choix quant à l'utilisation de leur téléphone mobile lorsqu'ils sont à l'étranger, l'ORET devrait veiller à ce que les informations actualisées sur l'application du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté ║ soient mises à la disposition des parties concernées, et devrait publier chaque année les résultats de ce suivi.

Since 1st July 2010, the price cap for making a roaming voice calls is €0.39 per minute (excluding VAT), while receiving a roaming call costs a maximum of €0.15 per minute (excluding VAT).The 2009 Roaming Regulation is valid until 30 June 2012.
Depuis le 1er juillet 2010, le plafond pour les appels vocaux émis en itinérance est de 0,39 EUR la minute (hors TVA), alors que la réception d'appels en itinérance est plafonnée à 0,15 EUR maximum la minute (hors TVA). Le règlement de 2009 sur l'itinérance est en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.

These regulated price caps will progressively go down so that by 1 July 2014, roaming consumers will be paying no more than 19 cents per minute to make a call, a maximum 5 cents per minute to receive a call, maximum 6 cents to send a text message and maximum 20 cents per Megabyte (MB) to download data or browse the Internet whilst travelling abroad (charged per Kilobyte used).
Ces plafonds tarifaires réglementés vont progressivement être abaissés de sorte que, au 1er juillet 2014, le consommateur d'itinérance paiera au maximum 19 centimes la minute pour passer un appel, 5 centimes la minute pour recevoir un appel, 6 centimes pour envoyer un SMS et 20 centimes le mégaoctet (facturés au kilo-octet) pour télécharger des données ou naviguer sur Internet.

(27) Roaming customers should not be required to pay any additional charge for receiving a regulated roaming SMS or voicemail message while roaming on a visited network, since such termination costs are already compensated by the retail charge levied for the sending of a roaming SMS or voicemail message.
(27) Les abonnés itinérants ne doivent pas être tenus de payer de supplément pour recevoir un SMS ou un message vocal en itinérance réglementé sur un réseau visité dès lors que le coût de terminaison correspondant est déjà compensé par le prix de détail perçu pour l'envoi du SMS ou du message vocal.

Under the Commission proposal, the wholesale cap on roaming charges as well as the cap on received calls would take effect with the entry into force of the new EU regulation.
Dans la proposition de la Commission, le plafond des tarifs de gros de l’itinérance et le prix plafonné de la réception d’appels prendraient effet à l'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'UE.

The regulation also states that the mark-up used to determine retail prices that are actually charged to consumers for making and receiving a call while roaming may not exceed 30%.
Le règlement prévoit également que la marge déterminant le prix de détail réellement payé par les abonnés pour passer et recevoir un appel en itinérance ne peut pas dépasser 30%.

The new EU regulation could in particular eliminate all roaming charges for receiving a call when traveling abroad in the EU.
Le nouveau règlement européen pourrait notamment éliminer l'ensemble des frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne.