For example, an investor that has more than half of the voting rights in an investee cannot have power if the relevant activities are subject to direction by a government, court, administrator, receiver, liquidator or regulator.
Ainsi, l’investisseur qui détient plus de la moitié des droits de vote dans une entité faisant l'objet d'un investissement ne peut avoir le pouvoir si les activités pertinentes sont soumises aux directives d’une autorité publique, d’un tribunal, d’un administrateur judiciaire, d’un séquestre, d’un liquidateur ou d’une autorité de réglementation.