Vertaling van "receiving intra-union roaming calls " (Engels → Frans) :

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

(26) Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the Euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 and should be extended by the Euro-data tariff provided for in this Regulation.
(26) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l'intérieur de l'Union consiste à fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l'eurotarif introduit par le règlement (CE) n° 717/2007, qui a été complété par l'eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) n° 544/2009 et devrait être complété par l'eurotarif données prévu par le présent règlement.

That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.
La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance.

(f)‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.
f)«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.
«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

The transitory euro-voice tariff applicable at retail level should provide roaming customers with the assurance that they will not be charged an excessive price when making or receiving a regulated roaming call, whilst leaving the roaming provider sufficient margin to differentiate the products they offer to customers.
L’eurotarif appels vocaux transitoire applicable au prix de détail devrait fournir aux clients en itinérance la garantie qu’ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant au fournisseur de services d’itinérance une certaine latitude pour différencier les produits qu’ils proposent aux consommateurs.

(d) ‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator;
(d) "itinérance dans l'Union ", l'utilisation d'un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de l'Union, envoyer ou recevoir des SMS à l'intérieur de l'Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d'accords passés entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;

(31) The transitory Euro-voice tariff applicable at retail level should provide roaming customers with the assurance that they will not be charged an excessive price when making or receiving a regulated roaming call, whilst leaving the roaming provider sufficient margin to differentiate the products they offer to customers.
(31) L'eurotarif appels vocaux transitoire applicable au prix de détail devrait fournir aux clients en itinérance la garantie qu'ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant au fournisseur de services d'itinérance une certaine latitude pour différencier les produits qu'ils proposent aux consommateurs.

The most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Community roaming calls is the setting at Community level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the introduction of a Eurotariff.
Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance intra-communautaire, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée consiste à fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen par minute et à limiter les tarifs pour le marché de détail via l'introduction d'un eurotarif.

Subject to Article 5, the average retail charge, excluding VAT, which a home provider may levy from its roaming customer for making and receiving a regulated roaming call may not exceed 150% of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I. The charge limits in this Article shall include any fixed elements associated with the provision of regulated roaming calls, such as call set up charges or opt-in fees.
Sous réserve de l'article 5, le prix de détail moyen, hors TVA, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants lorsqu'ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé ne peut dépasser 150 % du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I. Les plafonds prévus au présent article comprennent tous les éléments de coût fixes associés à la fourniture d'appels en itinérance réglementés, comme les frais d'établissement d'appel ou les frais de souscription.