Vertaling van "receiving cross-border healthcare " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border healthcare
soins de santé transfrontaliers

cross-border transactions received
opérations transfrontalières reçues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.
5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.

patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have remote access to or have at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.
les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès à distance à leur dossier médical ou disposent au moins d’une copie de celui-ci, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.

(d)patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have remote access to or have at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.
d)les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès à distance à leur dossier médical ou disposent au moins d’une copie de celui-ci, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.

Notwithstanding the possibility for patients to receive cross-border healthcare under this Directive, Member States retain responsibility for providing safe, high quality, efficient and quantitatively adequate healthcare to citizens on their territory.
Nonobstant la possibilité offerte aux patients de bénéficier de soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive, les États membres demeurent responsables de la prestation de soins de santé sûrs, de qualité élevée, efficaces et quantitativement suffisants aux citoyens résidant sur leur territoire.

where a patient has received cross-border healthcare and where medical follow-up proves necessary, the same medical follow-up is available as would have been if that healthcare had been provided on its territory.
lorsqu’un patient a bénéficié de soins de santé transfrontaliers et qu’un suivi médical s’avère nécessaire, il puisse avoir accès au même suivi médical que celui dont il aurait bénéficié si les soins avaient été dispensés sur son territoire.

(b) there are easily accessible mechanisms in place to provide patients on request with information, inter alia remotely accessible by electronic means, on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards procedures for accessing and determining those entitlements, conditions for reimbursement of costs and systems of appeal and redress if the patients considers that their rights have not been respected and the terms and conditions that would apply, inter alia whenever harm is caused as a result of healthcare received in another Member State.
(b) des mécanismes aisément accessibles soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations, y compris par des moyens électroniques, concernant leurs droits dans ledit État membre pour ce qui est de recevoir des soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les procédures d'accès à ces droits et de détermination de ces droits, les conditions de remboursement des coûts et les systèmes de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés, et concernant les conditions applicables, notamment en cas de préjudice découlant des soins reçus dans un autre État membre.

1. Subject to the provisions of Articles 8 and 9, the Member State of affiliation shall ensure the costs incurred by an insured person who receives cross-border healthcare are reimbursed, if the healthcare in question is among the benefits provided for by legislation, administrative regulations, or guidelines or codes of conduct of the medical professions, to which the insured person is entitled in the Member State of affiliation or is equally effective to healthcare that is among those benefits.
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, l'État membre d'affiliation veille à ce que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers soient remboursés si les soins de santé en question font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l'État membre d'affiliation, dès lors qu'elles sont prévues par la législation, les réglementations administratives, les lignes directrices ou les codes de conduite des professions médicales, ou si ces soins présentent le même degré d'efficacité qu'un traitement figurant parmi ces prestations.

(c) patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have access to at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.
(c) les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès au moins à une copie de leurs dossiers médicaux, conformément aux mesures nationales d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.

1. Subject to the provisions of Articles 8 and 9, the Member State of affiliation shall ensure the costs incurred by an insured person who receives cross-border healthcare are reimbursed, if the healthcare in question is among the benefits to which the insured person is entitled in the Member State of affiliation.
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, l'État membre d'affiliation veille à ce que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers, soient remboursés, si les soins de santé en question font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l'État membre d'affiliation.

(b) there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards procedures for accessing and determining those entitlements, conditions for reimbursement of costs and systems of appeal and redress if the patients considers that their rights have not been respected;
(b) des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre pour ce qui est de recevoir des soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les procédures d'accès à ces droits et de détermination de ces droits, les conditions de remboursement des coûts et les systèmes de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés;