Traduction de «receiving counterparty should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.
Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.

While enhancing transparency on the re-use of collateral would be a first step towards facilitating counterparties' capacity to analyse and prevent risks, the FSB also considered it necessary to propose further reforms in the area of haircuts and margin requirements to the effect that market participants should apply haircuts on assets received as collateral for non-centrally cleared SFTs with non-banks.
Tout en soulignant que la transparence sur la réutilisation des sûretés serait un premier pas pour aider les contreparties à pouvoir analyser et prévenir les risques, le CSF estime aussi nécessaire de proposer d’autres réformes dans le domaine des obligations de décote et de marge de sorte que les participants au marché appliquent une décote sur les actifs reçus comme sûreté dans les opérations de financement sur titres qui ne sont pas compensées de manière centralisée et qui ne se font pas avec des banques.

Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.
Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.

In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.
Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.

10. Considers that if the issue of compensating shareholders, creditors or market counterparties should arise, then compensation should be based on the liquidation value of the bank, without factoring in any amounts received in public aid;
10. estime que si la question de l'indemnisation des actionnaires, des créanciers ou des contreparties du marché se pose, cette indemnisation doit être basée sur la valeur de liquidation de la banque, sans tenir compte des montants éventuels reçus au titre des aides publiques;

All exposures should be considered in this context including loans, counterparty credit risk (including potential exposure when regulatory capital is required to such exposure), receivables and guarantees.
Il y a lieu de considérer à cet égard toutes les expositions, y compris les prêts, le risque de crédit de la contrepartie (notamment l’exposition potentielle lorsque des fonds propres réglementaires sont requis à raison de cette exposition), les créances et les garanties.