Traduction de «receives distributed profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributable profit | profit available for distribution
bénéfice distribuable

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

distributed profit
bénéfice distribué

distributed profits
bénéfices répartis [ bénéfices distribués ]

distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]
répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]

distribution of balance sheet profit (1) | distribution of profits resulting from the balance sheet (2)
répartition du bénéfice résultant du bilan

Contributions Received by Not-for-Profit Organizations
Apports reçus par les organismes sans but lucratif

distribution of profits
répartition des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

(c) Where the profit or loss attributable to the associated undertaking recognised in the profit and loss account exceeds the amount of dividends already received or the payment of which can be claimed, the amount of the difference shall be placed in a reserve which cannot be distributed to shareholders.
(c) lorsque le résultat attribuable à l'entreprise associée comptabilisé dans le compte de résultat dépasse le montant des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant de la différence est porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.

(c) Where the profit or loss attributable to the participating interest recognised in the profit and loss account exceeds the amount of dividends already received or the payment of which can be claimed, the amount of the difference shall be placed in a reserve which cannot be distributed to shareholders.
(c) lorsque le résultat attribuable à la participation comptabilisé dans le compte de résultat dépasse le montant des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant de la différence est porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.

Where a parent company or its permanent establishment, by virtue of the association of the parent company with its subsidiary, receives distributed profits, the State of the parent company and the State of its permanent establishment shall, except when the subsidiary is liquidated, either:
Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:

1". illicit drug trafficking" means the act, without authorisation, of selling and marketing as well as, for profit, of cultivating, producing, manufacturing, importing, exporting, distributing, offering, transporting or sending or, for the purpose of transferring for profit, of receiving, acquiring and possessing drugs;
1". trafic de drogue": le fait, sans autorisation, de vendre et commercialiser ainsi que, dans un but lucratif, de cultiver, produire, fabriquer, importer, exporter, distribuer, offrir, transporter, envoyer ou, à des fins de cession dans un but lucratif, de recevoir, acquérir et détenir des drogues.

Whereas where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must:
considérant que, lorsqu'une sociétés mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit: