Vertaling van "receiver before then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of examination before the Official Receiver (Corporate bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)

Notice of examination before the Official Receiver (Individual bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

Based on the feedback it receives to today's Communication, the Commission will then come forward with appropriate proposals before the summer.
Sur la base des réactions qu'elle recevra en réponse à la communication publiée aujourd'hui, la Commission présentera ensuite des propositions appropriées avant l'été.

Bill C-12 also provides that if a secured creditor sends a notice to the debtor of its intention to enforce its security, the court may not appoint a receiver until 10 days after the date the notice is sent – unless the debtor consents to an earlier enforcement of the security, or the court considers it appropriate to appoint a receiver before then (section 243(1.1)).
Le projet de loi C-12 prévoit également que si un créancier garanti donne au débiteur un préavis de son intention d’exécuter sa garantie, le tribunal ne peut pas nommer un séquestre avant l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de cet avis – à moins que le débiteur consente à l’exécution de la garantie à une date plus rapprochée ou qu’il soit indiqué, selon le tribunal, de nommer un séquestre plus tôt (par. 243(1.1)).

Where it is apparent that a producer who received Community storage aid for concentrated grape must in return for concluding a storage contract with the national intervention agency acquired from a fictional or non-existing company the grape must which he then had concentrated under his responsibility before storing it, can he be regarded as having the capacity of ‘owner’ of the concentrated grape must for the purposes of Article 2(2) of Commission Regulation (EEC) No 1059/83 of 29 April 1983?
Lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante les moûts de raisins qu'il a ensuite fait concentrer sous sa responsabilité avant de les stocker, peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ?

If the motion is received before the end of the clerk's business day and he's able to send it out before the close of business on Tuesday—because this really only applies to Tuesdays—then I think that serves effectively as 48 hours' notice for Thursday.
Si la motion est reçue avant la fin de la journée de travail du greffier et qu'il peut la diffuser avant la fin des travaux le mardi — parce que ceci ne s'applique vraiment qu'aux mardis — alors je pense que cela fait vraiment 48 heures de préavis pour le jeudi.

If petitions received before the election are counted, then I have heard from more than 20,000 Canadians on this issue.
Si j'ajoute les pétitions reçues avant les élections, j'ai donc obtenu le point de vue de plus de 20 000 Canadiens sur cette question.

If we do receive it, then I would request the Chair to call the Senate back and we would proceed to deal with all stages of Bill C-44 before we adjourn, in a timely way, so that the bill can be given Royal Assent.
Si nous le recevons, je demanderai à la présidence de rappeler le Sénat et nous tenterons de l'adopter à toutes les étapes avant d'ajourner à une heure raisonnable pour qu'il puisse y avoir une sanction royale.

Before then, new interveners received financial support.
Avant cette date, de nouveaux intervenants ont reçu un appui financier.