(EN) The Commission has received several letters and parliamentary questions citing alleged violations of the EC Treaty's provisions on the freedom to provide services during checks and inspections carried out by the German authorities of, inter alia, Polish firms in Germany.
La Commission a reçu plusieurs lettres et questions parlementaires faisant référence à des violations présumées des dispositions du traité CE sur la liberté de fournir des services commises lors de contrôles et inspections menés par les autorités allemandes à l’égard, entre autre, d’entreprises polonaises en Allemagne.