Vertaling van "received reports since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corrections in Canada Since the MacGuigan Report
Les Services correctionnels au Canada depuis le rapport MacGuigan

receiving slip | receiving report
bordereau de réception | bulletin de réception | bon de réception

receiving report | receiving slip
bon de réception | bordereau de réception | bulletin de réception

receiving slip [ receiving report | reception slip | receipt voucher ]
bordereau de réception [ bulletin de réception | bon de réception ]

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay System), which monitors the performance of the existing GPS and Glonass systems and reports to users on their performance, continued to receive TEN-T support in its critical design phase, while the ESTB (EGNOS System Test Bed) has been providing a real EGNOS space signal since February 2000.
Le projet EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay System), qui surveille la performance des systèmes GPS et Glonass existants et en informe les utilisateurs, a continué à bénéficier d'un concours financier RTE-T au cours de la phase critique de la conception, tandis que le banc d'essai ESTB (EGNOS System Test Bed) émet depuis février 2000 un signal spatial EGNOS réel.

The time delay between data being received and validated data being published on the Eurostat public dissemination website has decreased since the 2012 report.
Ainsi, le délai écoulé entre la réception des données par Eurostat et la publication des données validées sur son site web de diffusion publique s’est réduit depuis le rapport de 2012.

Since the Commission's last annual report, the High Court of Cassation and Justice has received a special budget for court experts.
Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, la Haute cour de cassation et de justice s'est vu allouer un budget spécial pour les experts judiciaires.

However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.
La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.

Since Hardware claimed to be discriminated against, since in its view the findings in the WTO Appellate Body report are equally applicable to companies that received a zero duty in a review investigation.
Since Hardware a affirmé avoir été victime d'une discrimination puisque, selon cette société, les conclusions du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC s'appliquent également aux sociétés qui se sont vu imposer un droit nul au terme d'une enquête de réexamen.

The Union's first Ombudsman, Mr Jacob Söderman, took office at the end of December 1995 and has produced annual reports [40] since then containing information about the complaints he has received, the rules governing the admissibility of complaints and the subsequent procedure.
Le premier médiateur de l'Union, M. Jacob Söderman, a pris ses fonctions fin décembre 1995 et a, depuis lors, présenté plusieurs rapports annuels [40] contenant des informations sur les plaintes qu'il reçoit, sur les règles qu'il applique pour en apprécier la recevabilité et sur la procédure suivie.

Since the installation in 1997 of the Ownres computer application in all the Member States, the Commission has received over 10 000 reports concerning fraud and irregularities of over EUR10 000 detected by the Member States (see Annex 4).
Depuis l'installation en 1997, de l'application informatique Ownres dans tous les Etats membres, la Commission a reçu plus de 10.000 rapports concernant des fraudes et des irrégularités d'un montant supérieur à EUR10.000 et détectées par les Etats membres (cf. Annexe 4).

3. Recognized producer organizations shall by 30 June of each year declare to the competent authority any changes made in their structure since their recognition or last annual declaration and report any notices of withdrawal of or application for membership received.
3. Toute organisation de producteurs reconnue déclare à l'autorité compétente, au plus tard le 30 juin de chaque année, les éventuelles modifications intervenues dans sa structure depuis sa reconnaissance ou sa dernière déclaration annuelle et les éventuelles demandes de retrait et d'adhésion reçues.