Traduction de «received payments totalling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

lock-box receivable payment service
service de perception des créances par boîte postale

total payments received
total des paiements reçus

total support payments received
pension alimentaire totale reçue [ total pension alimentaire reçue ]

lease payments receivable | leasing receivables
créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

payments received on account of orders
acomptes reçus sur commandes

capital received from payment of a life insurance
capital touché du chef d'une assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Subject to the availability of funding from pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.
2. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.

2. Subject to the availability of funding from pre-financing and interim payments, the m anaging authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary .
2. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire .

1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.
1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.

1. Subject to available funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of payment claim by the beneficiary.
1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.

13. Deplores the absence of formal reporting requirements and acknowledges the Commission's efforts in receiving information on the current use of FEIs from the Member States in the context of the European Regional Development Fund (ERDF); welcomes the synthesis report of the information gathered by the Commission on ‘Financial Engineering Instruments Implemented by Member States with ERDF Contributions - situation as at 31 December 2010’ (Synthesis Report on FEIs) as submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control; notes that FEIs with a total commitment of approximately EUR 8 100 000 000 have been created and have received payments of approximately EUR 5 200 000 000 from 2007-2013 operational programmes by the end of 2010 (Annual Report, point 4.32);
13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);

13. Deplores the absence of formal reporting requirements and acknowledges the Commission's efforts in receiving information on the current use of FEIs from the Member States in the context of the European Regional Development Fund (ERDF); welcomes the synthesis report of the information gathered by the Commission on "Financial Engineering Instruments Implemented by Member States with ERDF Contributions - situation as at 31 December 2010" (Synthesis Report on FEIs) as submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control; notes that FEIs with a total commitment of approximately EUR 8 100 000 000 have been created and have received payments of approximately EUR 5 200 000 000 from 2007-2013 operational programmes by the end of 2010 (Annual Report, point 4.32);
13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque de 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);

In order to alleviate the impact of the introduction of the new system, the UK would receive, in addition to the ordinary correction, degressive top-up payments totalling EUR 5 billion over a four-year period ending in 2011.
Afin d’atténuer l’impact de l’introduction du nouveau système, le Royaume-Uni recevrait, outre la correction ordinaire, des versements complémentaires dégressifs d’un total de 5 milliards d’euros sur une période de quatre ans prenant fin en 2011.

1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.
1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.